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Quels sont les droits à payer en cas de vente de parts de SARL ?

Publié le 09 octobre 2008 par Validacte

Depuis le 6 août 2008, les droits à payer sont de 3 % sur le prix de vente.

L’abattement de 23 000 EUR est maintenu au prorata des parts vendues par rapport au nombre total de parts. Autrement dit on ne commence à payer des droits au taux de 3% qu’au-delà d’un prix de 23 000 EUR pour la totalité des parts. Ce tarif est aligné sur celui des droits sur les ventes de fonds de commerce et les cessions d’actions.


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