Faire le point sur les préconisations du Sénat pour le projet de loi "création sur Internet"

La commission a adopté le 23 octobre dernier 50 amendements qui s'articulent autour des objectifs suivants : renforcer la légitimité de la nouvelle Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), adapter les obligations pesant sur les opérateurs de communications électroniques et mieux concilier les droits des créateurs et ceux des internautes.