Convention internationale des droits de l’enfant: pour ses 18 ans, le Conseil d’Etat lui offre un arrêt de Section (CE, Sect, 31 oct 2008, OIP)

Dix-huit ans après l'entrée en vigueur le 2 septembre 1990 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), le Conseil d'Etat a consacré, par un arrêt de Section du 31 octobre 2008, sur recours de l'Observatoire international des prisons (OIP), l'applicabilité directe de l'article 37 de la convention ...