L’accès aux documents administratifs par l’exemple

J’ai déjà eu l’occasion de traiter sur ce blog la question de l’accès aux documents administratifs dans les collectivités locales, dans une approche que je voulais, principalement, théorique. Il s’avère que j’ai reçu en fin d’été, sur ma messagerie, des questions pratiques à ce sujet. Par souci de respect de la confidentialité de mes interlocuteurs, je vais relater les questions que l’une et l’autre de ces internautes m’ont posé et, par voie de conséquence, les réponses que je leur ai apportées mais avec des noms et des lieux fictifs.

→ Béatrice est conseillère municipale d’opposition dans une commune de Mayenne (ce que j’ignorais quand j’ai reçu son mail). Elle m’avait laissé un commentaire sur le billet auquel renvoie le lien hypertexte ci-dessus, mais par mégarde je l’avais effacé. Ayant néanmoins reçu un mail m’avertissant de son commentaire, j’ai pu lui écrire, en l’occurrence ceci :

« Si j’ai bien compris, vous souhaitez obtenir le nom des propriétaires de parcelles cadastrales de votre commune (vous parlez de titres de propriété). Vous devez vous adresser au service du cadastre de la mairie ou au (à la) secrétaire de mairie si la commune est de petite taille. Je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez avoir accès à ces documents. Si vous êtes en mauvais terme avec le maire, et qu’il donne des consignes de rétention de ces informations, passez par le service départemental de la conservation des hypothèques »

Mais il ne s’agissait pas de cela! comme quoi en matière juridique la précision doit être absolue. Béatrice m’a donc répondu ceci :

« Je voulais savoir s’il était possible d’avoir accès, en tant que conseillère municipale, aux titres de propriété notariés des biens immobiliers que possède ma commune. Ce qui m’intéresserait serait d’avoir l’indication des prix auxquels ma commune a acheté ces biens. La mention des prix devrait figurer dans un titre de propriété notarié je pense.

Il est vrai que je faisais partie d’une liste d’opposition au maire lors des dernières élections [oh! la vilaine] … Les infos de ce genre ne me sont pas données mais, si j’avais le droit pour moi, je n’hésiterai pas à les exiger. »

D’où une réponse de ma part plus appropriée :

« À mon avis, les pièces qui se rapportent à la gestion des biens du domaine privé (notamment les actes de cession ou d’achat, les baux, les marchés de travaux), considérées comme des documents dépourvus de caractère administratif, ne sont pas communicables sauf si l’acquisition ou la vente a fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal publiée (à la Sous-Préfecture ou à la Préfecture), ce qui n’est pas toujours le cas ; le maire ayant souvent en la matière délégation du Conseil municipal en début de mandat(point à vérifier *) »

* Monsieur le Maire doit néanmoins rendre compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de ses délégations

Là, Béatrice, après les civilités d’usage, m’a dit qu’elle allait se renseigner, et elle ajoutait en post-scriptum :

« Quels sont vos domaines d’activité? Pourquoi répondez-vous aux internautes et les aidez-vous? »

C’est ce que nous verrons dans un prochain billet avec, aussi, l’étude d’un deuxième exemple (un Directeur d’école face à des parents d’élèves plutôt énervés).

À suivre …