De nouvelles mesures pour de meilleures relations Fisc / contribuables ?

Le ministre du Budget Eric Woerth va proposer tout un ensemble de mesures visant à améliorer les relations entre le Fisc et les contribuables et à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

Eric Woerth déclare qu’il « souhaite apporter plus de droits aux contribuables dans leurs relations avec l’administration »,précisant que « Le fisc ne doit pas piéger les gens qui, dans leur immense majorité, sont de bonne foi ». Ainsi, l’administration fiscale devra signaler au contribuable une erreur commise au détriment de ce dernier et lui proposer un remboursement. Le niveau de remboursement devrait d’ailleurs être intégré dans les indicateurs de bonne gestion de l’administration. Par ailleurs, le Fisc ne pourra pas contrôler deux fois le même point. Un point contrôlé une première fois ne pourra plus l’être de nouveau.

Une autre mesure porte sur les successions : dans les trois mois qui suivront la déclaration fiscale de succession, un contribuable pourra demander un controle fiscal volontaire. Si le fisc ne répond pas ou n’effectue pas de controle dans les 12 mois suivants, la succession ne pourra plus faire l’objet de controle ni de redressement.

Enfin, le gouvernement envisage la création d’un « service fiscal judiciaire » afin de lutter contre la fraude fiscale complexe, avec des agents du fisc pssédant de nombreux pouvoirs d’ordre judiciaire tels que l’établissement de commissions rogatoires internationales, la mise en oeuvre de perquisitions, auditions, gardes à vue…