J’ai déposé une demande de brevet. Puis-je en faire apport à une société à constituer ?

Il est tout a fait possible de faire apport à une société d’une demande de brevet, comme d’un brevet déjà délivré.

Il faudra seulement qu’un commissaire aux apports évalue la valeur de la demande de brevet. Si l’invention n’a pas été encore exploité ou s’il n’est pas possible de prévoir les performances qui seront réalisées, il est probable que le commissaire aux apports n’accepte qu’une valeur faible. Si, au contraire, on peut retenir une valeur forte, la plus value réalisée par le propriétaire du brevet ne sera pas imposable tant que la société ne revendra pas le brevet ou que l’apporteur ne revendra pas ses parts.