La loi prévoyant la protection de la maison familiale contre la saisie est entrée en application en juin.
Qui ?
Cette loi s'applique seulement aux indépendants en occupation principale à la tête d'une entreprise individuelle.
Beaucoup d'indépendants sont actifs en leur nom propre, c'est ce que l'on appelle une entreprise individuelle. Contrairement aux indépendants en société, ils ne bénéficient pas de la protection de la responsabilité limitée prévue par la constitution en société. En cas de dettes ou de faillite, un indépendant risque de perdre son habitation. Et cela va de pair avec toutes les conséquences que l'on imagine pour le conjoint, qui s'avère souvent de bonne foi, et pour les enfants, qui ne sont absolument pas concernés.
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