La loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adoptée : une contribution de 2 % sur l'épargne salariale et les régimes de retraite supplémentaire est due dès janvier 2009: le " forfait social "
Le taux de 2 %. porte sur les éléments de rémunération exclus de l'assiette des cotisations mais assujettis à la CSG, notamment les sommes versées au titre de:
- la participation, l'intéressement, l'abondement employeur aux PEE et PERCO
- les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire (à l'exclusion des contributions finançant les régimes de retraite à prestations définies avec condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise, soumises à une contribution spécifique).
Pour le traitement de vos paies à partir du 1er janvier 2009, n'oubliez pas de fournir au service paie :
- un état nominatif des versements PEE, PERCO, intéressement, participation etc
- la position de votre organisme gestionnaire de vos contrats de retraite supplémentaire indiquant si le forfait social s'applique
Voir aussi:
2009 : le "forfait social" : création d'une contribution employeurs
La paie en 2009
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble