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EIP : Distinction dans la déductibilité entre les primes versées avant 2004 et celles versées après 2004

Publié le 14 janvier 2009 par Questions Capitales
La déductibilité fiscale d'un engagement individuel de pension (EIP) ou d'une assurance de groupe était soumise à la condition de fournir un capital-décès.
L'aspect ‘imprévisible’ d'une assurance-vie était ainsi repris dans le contrat.
Cependant, une instruction interne publiée en 2007 mentionnait déjà qu'un capital-décès n'était plus nécessaire. En savoir plus

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