La déductibilité fiscale d'un engagement individuel de pension (EIP) ou d'une assurance de groupe était soumise à la condition de fournir un capital-décès.
L'aspect ‘imprévisible’ d'une assurance-vie était ainsi repris dans le contrat.
Cependant, une instruction interne publiée en 2007 mentionnait déjà qu'un capital-décès n'était plus nécessaire. En savoir plus
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EIP : Distinction dans la déductibilité entre les primes versées avant 2004 et celles versées après 2004
Publié le 14 janvier 2009 par Questions Capitales
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