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DECISION DE JUSTICE - Annulation - suites à donner ; VICES DE LEGALITE - Vice de forme - substantielle/non substantielle ; VOCABULAIRE - Pouvoir/Devoir

Publié le 16 janvier 2009 par Nufroftsuj
QUESTION  Sinon, je bloque sur une question d’un cas pratique. Il s’agit d’un arrêté ministériel mais qui contient un vice de forme. A supposer que celui-ci soit annulé par le juge, l’administration pourra-t-elle reprendre un arrêté ayant le même objet, après le prononcé du jugement ? J’ai bouquiné le Chapu, et pleins d’autres livres mais je ne trouve [suite...]

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