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Réforme des régimes De Robien et Borloo : Application du dispositif loi Scellier

Publié le 19 janvier 2009 par Adeon

La Loi de finances rectificative pour 2008 n°2008-1443 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2008 après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel. Cette Loi de Finances rectificative contient entre autres, la réforme des régimes De Robien et Borloo.

Cette réforme consiste à supprimer à terme les dispositifs d’amortissement De Robien et Borloo neufs et à les remplacer par un mécanisme temporaire de réduction d’impôt sur le revenu qui entre en application dès le 1er janvier 2009 et qui est décrit ci-après.

Pour les seuls investissements réalisés en 2009, le contribuable aura le choix entre les actuels dispositifs d’amortissements et la nouvelle réduction d’impôt. Les conditions d’éligibilité des opérations au nouveau régime sont les mêmes que pour les dispositifs De Robien et Borloo.

Le nouveau régime de réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le contribuable ne peut bénéficier, au titre d’une même année d’imposition, de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.

L’application du nouveau dispositif est réservée aux seuls logements situés dans les zones A, B1 et B2 retenues pour l’application des dispositifs De Robien et Borloo.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 €. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et à 20 % pour les logements acquis à compter de l’année 2011. En cas d’option pour le secteur intermédiaire (ancien Borloo), le contribuable peut bénéficier d’un supplément annuel de réduction d’impôt à hauteur de 2 % du prix du logement pendant 6 années supplémentaires.

La réduction d’impôt est répartie par parts égales sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement et imputée sur l’impôt dû au titre de cette année puis sur l’impôt des huit années suivantes. Il n’y a pas de prorata temporis à appliquer la première année.

La nouvelle réduction créée doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales. On rappelle que ce plafond est fixé à 25 000 € majoré de 10 % du revenu servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.

Un article Ondefiscalise.com


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