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La redevance TV dans le flou juridique

Publié le 16 janvier 2009 par Sof
La redevance TV dans le flou juridiqueEncore une modification de l'assiette de la redevance télé votée par le Sénat ajoute encore une couche d'incohérence sur cette taxe que ne ne paient pas un nombre conséquents de foyers. Alors que certaines exemptions que nous qualifieront de "sociales "(les personnes agées modestes, pourtant grandes utilisatrices de leur poste de télé, et les handicapés) ont été coupées il y a peu, l'assiette a été élargie aux ordinateurs (certains parlent mêm des téléphones).
Or, si le texte de loi prévoit à l'heure actuelle de taxer les télévisions et appareils assimilés:
Pour rappel (2041 GZ - Redevance Audiovisuelle) :
«La redevance audiovisuelle est due par toute personne
physique imposable à la taxe d’habitation au titre d’une résidence principale ou secondaire, qui détient au 1er janvier de l’année d’imposition un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.
Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les magnétoscopes, lecteurs ou
lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner. Les micro-ordinateurs munis d’une carte-télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.»
... il n'a jamais été associé à la possession d'une antenne hertzienne (tous les logements n'en sont pas équipés, à Metz par exemple où un partenariat ancien avec Numéricable a contraint nombre d'habitants à prendre un abonnement chez l'opérateur) ou a un abonnement internet.
Aux dernières nouvelles une télévision peut parfaitement être utilisée comme "moniteur" (un usager ne souhaitant pas payer la redevance doit faire enlever le tunner de son poste, pour quelques centaines d'euros...) pour une usage exclusivement local. C'est également une possibilité ("techniquement" diront-nous) pour les ordinateurs qui ne sont pas obligatoirement branchés au net. En outre, tous les abonnements internet ne sont pas pourvus de l'option TV. Enfin, en l'état, les ordinateurs sont taxés mais pas les composants de cet ordinateur. Tous les postes montés par un assembleur ou soi-même ne seront donc pas taxés. A signaler tout de même, que l'on peut considérer que la niche que représente les personnes regardant la TV sur leur ordinateur est probablement assimilable à la population de technophiles bidouillant et composant leurs ordinateurs eux-mêmes...
Si la loi est appliquée, une personne ayant acheté en 2009 un ordinateur en grande surface et disposant d'un abonnement Orange sans option TV (ou plus simplement ne disposant pas de ligne internet car elle habite dans un village) sera redevable de la redevance. Une autre ayant construit son ordinateur avec une carte tunner et disposant d'un abonnement à Free (donc avec fonction TV de base) sera exonérée!
Tout ceci sent bon l'incompétence technique de la question de la part des rédacteurs. Si l'on ne peut exiger de nos députés qu'ils soient parfaitement à l'aise avec les questions informatiques (encore que...), ils disposent de collaborateurs capable de leur apporter des précisions techniques nécessaires pour éviter ce genre d'incohérences.
Maintenant deux questions se posent:
- comment un juge (administratif ou judiciaire) pourra-t'il imposer le paiement de la redevance au plaignant placé dans le cas présenté ci-dessus?
- pourquoi le critère n'a-t'il jamais été technique, à savoir, strictement l'existence d'une antenne sur le toit ou d'une option TV dans un abonnement internet? Ce serait pourtant la seule façon d'éviter les injustices... mais cela demanderait plus de travail que d'attendre la bonne volonté des vendeurs pour signaler les ventes taxables. A l'heure où le service de la redevance est voué à disparaître au MINEFI.

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