L’instruction récemment publiée revient sur les règles relatives aux taux d’imposition du gain de levée d’options pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000 et apporte notamment des précisions en cas de décès du bénéficiaire avant la levée des options.
Ainsi, l’article L. 225-183 du Code de commerce permet aux héritiers d’exercer les options sur titres dans le délai de six mois à compter du décès du titulaire.
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- En matière de plus value :
En cas d’exercice de ces options, les ayants droit ne sont pas tenus de respecter le délai d’indisponibilité.
L’administration précise ici que le gain de levée d’options est imposé au titre de l’année de la cession des titres par les ayants droit dans les conditions et aux taux prévus à l’article 163 bis C et au 6 de l’article 200 A du CGI, c’est-à-dire comme le défunt aurait été taxé.
En cas de décès du bénéficiaire après la levée d’options sur titres attribuées jusqu’au 19 juin 2007, le gain de levée d’options est définitivement exonéré d’impôt sur le revenu.
Lors de la cession à titre onéreux par les ayants droit, le gain net de cession est alors constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par les cédants, et leur valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.
Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, le décès du bénéficiaire après la levée desdites options n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes. Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l’option, la différence correspondante s’impute sur le montant du gain de levée d’option.
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