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Secret bancaire et fraude fiscale

Publié le 02 février 2009 par Duncan

La Commission européenne a dévoilé aujourd'hui ses projets de lutte contre la fraude fiscale. Celle-ci se traduit dans deux propositions de directives:

  1. La première est relative à la coopération entre administrations fiscales (COM(2009)029).
  2. La second est relative à l'assistance en matière de recouvrement de créances issues de taxes (COM(2009)28).
LA dissposition phare de ces proposistions est la suppression de la possibilité, pour les autorités natioanles, d'invoquer le secret bancaire (qui existe, à des degrés divers, dans l'Union notamment au Luxembourg et en Belgique). Ainsi, la proposition dispose qu'un État membre "ne peut refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l'État membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière".
Pour plus de détails voir IP/09/201.

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