Nouvelle procédure "véhicule endommagé" à partir du 15 avril 2009

Le moindre petit accrochage aura de fortes chances de se transformer en grosse et onéreuse galère, tant pour les automobilistes que pour les utilisateurs de deux-roues motorisés.
Actuellement, la remise en état d’un véhicule endommagé (auto, utilitaire léger, camion, moto, scooter) suite à un petit accrochage, à un accident, à une tentative de vol ou par la faute des intempéries, comme la grêle par exemple, est relativement simple. Une fois déposé dans le garage où vous envisager de le faire réparer, votre véhicule est examiné par un expert qui estime le coût des réparations. En fonction de son bilan, le véhicule est remis en état de marche… et vous repartez avec, sans avoir un euro à dépenser dans le meilleur des cas, et au pire en vous acquittant du montant de votre franchise d’assurance. Mais tout va devenir beaucoup plus compliqué… et beaucoup plus onéreux à partir du 15 avril 2009, initialement prévue le 1er janvier !

Avec la nouvelle procédure VE (pour Véhicule endommagé), l’expert chargé d’examiner un véhicule accidenté devra non seulement chiffrer le montant de sa réparation mais aussi décider s'il est sain ou dangereux en fonction de 21 critères qui peuvent très bien n’avoir aucun lien direct avec le sinistre. Parmi ces 21 points, on répertorie des défauts plus ou moins dangereux tels que la corrosion de la carrosserie, les ceintures de sécurité en mauvais état, de mauvais réglages du train avant, les pneumatiques usés, un airbag déficient, des amortisseurs présentant des fuites, des boulons dévissés ou à changer. Et, pour les deux-roues : le cadre faussé ou des équipements ne correspondant pas à la fiche d’homologation. Gare, en particulier, aux échappements qui ne sont pas d’origine ! Dès lors, même pour un véhicule qui bénéficie d’un contrôle technique « OK » (les motos ne sont pas encore soumises à ce contrôle), l’expert peut décider qu’il est dangereux. Il déclenchera alors la procédure VE en envoyant un rapport au ministère de l’Intérieur, rapport qui générera l’envoi automatique d’un courrier stipulant que votre carte grise a été bloquée et que vous bénéficiez de dix jours pour aller la déposer (à pied ?) à la préfecture. Une fois la voiture réparée, l’expert (qui aura suivi les travaux) examinera à nouveau la voiture (sans doute à vos frais, soit 300 €) qui, si elle est conforme, vous donnera droit à la levée de la procédure VE. Une attestation vous sera alors remise, qu’il vous faudra aller présenter (toujours à pied puisque le véhicule n’aura toujours pas le droit de rouler !) à la préfecture afin de récupérer, enfin, votre précieuse carte grise. De là à penser que de nombreux conducteurs victimes de petits accrochages hésitent à déclarer le « sinistre » à leur assureur, il n’y a qu’un pas… à ne pas franchir. En effet, les forces de l’ordre auront aussi le droit, sur un simple contrôle visuel, de déclencher la procédure VE !
En conclusion, si cette nouvelle procédure a le mérite de faire la chasse aux véhicules dangereux (mais à quoi sert alors le contrôle technique ?). Elle se révèle par contre particulièrement contraignante pour les automobilistes déjà privés de leur véhicule et rend le moindre petit accrochage particulièrement onéreux… à moins que le coût de l’expert ne soit réglé par les compagnies d’assurance. Une éventualité qui s’accompagnera forcément d’une « petite » hausse des primes ! Bref, il y a encore beaucoup de paramètres inconnus dans cette nouvelle procédure VE ! Je ne manquerais donc pas de revenir sur le sujet après le 15 avril, date de sa mise en application, date également à laquelle j'éspère que tout le monde aura accordé ses violons, de l’Etat aux experts, en passant bien sûr par les compagnies d’assurances.
Source : ParuVendu