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Maintien de la couverture complémentaire santé aux ex-salariés : l’arrêt du 13 janvier 2009

Publié le 15 janvier 2009 par Toutemasante

Dans un arrêt rendu mardi 13 janvier 2009, la Cour d’appel de Lyon a confirmé l’arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2008 concernant l’interprétation de l’article 4 de la loi Evin de 1989 relatif au maintien de la couverture complémentaire santé d’entreprise aux anciens salariés, chômeurs, retraités et autres invalides. Le maintien doit se faire sur la base d’une couverture identique à celle dont bénéficient les salariés en activité au moment du départ de l’entreprise.

A l’origine de la décision se trouve la demande d’un ex-salarié, licencié de sa société, de pouvoir continuer à bénéficier de la couverture santé qu’il avait lorsqu’il était en activité. La mutuelle de son ex-société lui proposait un contrat aux garanties inférieures en arguant que la loi n’impose que “le maintient d’une couverture de nature similaire”. Pour la Cour d’appel de Lyon, la mutuelle ne peut proposer un contrat différent. Les dispositions de la loi Evin “d’ordre public imposent le maintien à l’ancien salarié privé d’emploi de la couverture résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur pour la garantie des frais de santé”. Le fait que le contrat initial ne soit plus proposé aujourd’hui par la mutuelle aux salariés en activité ne change rien : le maintien de garanties se fait sur la base du niveau atteint au moment du départ de l’entreprise, sur une base viagère.

La Cour a précisé que seuls les anciens salariés bénéficient de ces dispositions, dont sont donc exclues leurs ayants-droit. Elle rappelle enfin l’encadrement tarifaire du dispositif : les cotisations appliquées aux anciens salariés ne peuvent être supérieures de plus de 50 % à celles des actifs.

Tout n’est pas réglé, loin s’en faut, et il faudra sans doute encore de nombreuses jurisprudences pour y voir complètement clair. L’arrêt n’en est pas moins historique. Il entérine le principe d’une solidarité effective entre actifs et inactifs, les premiers devant cotiser pour les seconds lorsque la consommation de soins de ces derniers est supérieure à la leur de plus de 50 %. Les entreprises portent cette solidarité au prorata de leur participation au financement de l’assurance de groupe de leurs salariés, souvent égale ou supérieure à 50 %.

Le coût de cette jurisprudence pour les entreprises et les salariés en activité pourrait se chiffrer à terme en dizaines de milliards d’euros. Les dépenses de santé des retraités, principaux bénéficiaires de l’arrêt, augmentent en effet deux fois plus vite que celles des actifs et la surprime de 50 % prévue par la loi Evin est tout à fait insuffisante. Autant dire que le débat ne fait que commencer…


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