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Canada et Nations Indiennes (Cour Suprême du Canada, 13 févr. 2009, Bande et nation indiennes d’Ermineskin c. Canada) par S. Preuss-Laussinotte

Publié le 18 février 2009 par Combatsdh

Dans une très longue décision (plus de 200 considérants), la Cour Suprême du Canada a rejeté deux pourvois déposés par deux « bandes et nations indiennes » d’Ermineskin et de Samson. La question étant très complexe, les actions des requérants ont été divisées en plusieurs parties : « L’instruction ayant mené aux présents pourvois a porté sur […] celle des « données générales et historiques », à savoir les éléments de preuve historique et contextuelle relatifs aux prétentions précises formulées dans les autres parties, et celle de l’« administration de l’argent » relative aux allégations de manquement de la Couronne à ses obligations à l’égard de sommes d’argent détenues en fiducie pour les bandes. Les questions qui font l’objet du pourvoi ont trait à la « phase de l’administration de l’argent », donc à celle du versement par le Canada à ces populations des redevances pétrolières et gazières faites en leur nom.

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Cour Suprême du Canada, Bande et nation indiennes d’Ermineskin c. Canada, 2009 CSC 9 , 13 février 2009

Lettre Droits-libertés par Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE

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Les appelants soutenaient que « depuis 1972, le refus ou l’omission de la Couronne d’investir leurs redevances les prive de centaines de millions de dollars » : le Canada se serait enrichi sans cause en utilisant leurs redevances et en leur payant de l’intérêt au taux fixé par elle. La Cour va dire que « les dispositions régissant la gestion de l’argent des Indiens, à savoir les art. 61 à 68 de la Loi sur les Indiens, ne portent pas atteinte aux droits garantis au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés [interdiction des discriminations : La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.].

Selon la Cour, une distinction est établie entre Indiens et non‑Indiens, mais elle n’est pas discriminatoire, alors qu’au contraire, les requérants « ont contesté la validité constitutionnelle des art. 61 à 68 de la Loi sur les Indiens au motif qu’ils portent atteinte aux droits garantis au par. 15(1) de la Charte.  Selon [les bandes] si ces dispositions empêchent la Couronne d’investir les redevances comme le ferait un fiduciaire de common law, leur effet est discriminatoire. Parce qu’elles sont des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens, celle‑ci les a privées des droits reconnus aux non‑Indiens lorsque la Couronne détient leurs biens en fiducie ». Rejetant cet argument, la Cour rappelle sa jurisprudence sur le droit à l’égalité qui « établit clairement que toute distinction n’est pas discriminatoire, le fait que des groupes soient traités différemment ne constitue pas en soi une atteinte aux droits garantis au par. 15(1) ».

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Cour Suprême du Canada, Bande et nation indiennes d’Ermineskin c. Canada, 2009 CSC 9 , 13 février 2009

Canada et Nations Indiennes (Cour Suprême du Canada, 13 févr. 2009, Bande et nation indiennes d’Ermineskin c. Canada) par S. Preuss-Laussinotte

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : Bande et nation indiennes d’Ermineskin c. Canada, 2009 CSC 9

Date :  20090213

Dossiers : 31875, 31869

Entre :

Chef John Ermineskin, Lawrence Wildcat, Gordon Lee, Art Littlechild, Maurice Wolfe, Curtis Ermineskin, Gerry Ermineskin, Earl Ermineskin, Rick Wolfe, Ken Cutarm,

Brian Less et Lester Fraynn, le chef et les conseillers élus de la bande et nation indiennes d’Ermineskin, en leur nom et en celui des autres membres de

la bande et nation indiennes d’Ermineskin

Appelants

et

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, ministre des Affaires

indiennes et du Nord canadien et ministre des Finances

Intimés

‑ et ‑

Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de l’Alberta, Assemblée des Premières nations et Première nation du Lac Seul

Intervenants

Et entre :

Chef Victor Buffalo, en son nom et en celui des autres membres de la bande et nation indiennes de Samson, et bande et nation indiennes de Samson

Appelants

et

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, ministre des Affaires

indiennes et du Nord canadien et ministre des Finances

Intimés

‑ et ‑

Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de l’Alberta, Assemblée des Premières nations, bande indienne de Saddle Lake,

bande indienne de Stoney et Première nation du Lac Seul

Intervenants

Traduction française officielle


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