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Loi LME : comment est elle mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2009 ?, le blog telecoms fait le tour des fournisseurs...,

Publié le 22 février 2009 par Telecoms
man\'s hand puts money into the glass stock photo loi LME : comment est elle mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2009 ?, le blog telecoms fait le tour des fournisseurs..., un petit rappel ?, Loi Chatel : application le 1er juin 2008, vente à distance, hors services financiers, usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit : - suivi de l’exécution de la commande, - exercice du droit de rétractation, - exercice de la garantie, Loi de Modernisation de l’Economie (LME) application le 1er janvier 2009, tous secteurs d’activité usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit : - demande visant la bonne exécution du contrat, - traitement des réclamations , la prise de commande et le conseil avant vente ne sont pas soumis aux nouvelles règlementations, les numéros d’assistance mis en place par les opérateurs de télécommunications non plus. le blog telecoms fait le tour de sites internet de fournisseurs (telecoms, banques, energie,...), à bientot alors !

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