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Royaume-uni : la chambre des Lords autorise l’expulsion de terroristes étrangers la veille de la condamnation par la CEDH (Chambre des lords, 18 février 2009, RB and another v Secretary of State for the Home Department) par S. Preuss-Laussinotte

Publié le 22 février 2009 par Combatsdh

Dans une décision aussi longue (+ de 100 pages avec la position des 5 Lords juges) et précédant d’un jour l’arrêt de la Cour EDH A. et autres c. Royaume-Uni (v. actualités droits-libertés du 21 février in www.droits-libertes.org ou ce billet), la Chambre des Lords a conclu que l’expulsion vers leur pays d’origine d’Algériens et de Jordaniens, détenus dans le cadre de suspicion de terrorisme en application de l’état d’urgence, n’était pas contraire à l’article 3 CEDH (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants).

Rappelons que l’arrêt de la Grande Chambre du 19 février ne condamne pas le Royaume-Uni pour violation de l’article 3 CEDH, le gouvernement ayant indiqué qu’en application de la jurisprudence de la Cour EDH, il ne renverrait pas les étrangers suspectés vers leur pays d’origine.

House of Lords portcullis

House of Lords

RB (Algeria) (FC) and another v Secretary of State for the Home Department
OO (Jordan) v Secretary of State for the Home Department, 18 février 2009

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Lettre Droits-libertés par Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE

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C’est pourtant dans le cadre d’une procédure similaire que la Chambre des Lords a validé le renvoi de certains étrangers suspectés de terrorisme en se fondant notamment sur la probabilité que la Jordanie et l’Algérie - à l’encontre de qui étaient avancées des suspicions de torture ou de mauvais traitements possibles - n’y auraient pas recours, comme l’assurent ces Etats. Ainsi, après avoir relevé que des contrôles extérieurs se heurteraient par exemple au gouvernement algérien et à sa conception de la souveraineté, la Chambre des Lords va estimer que le non respect par l’Algérie (et la Jordanie) de l’interdiction de traitements contraires à l’article 3 CEDH à l’encontre des requérants était peu probable, car de tels actes pouvaient être connus par d’autres moyens qu’une vérification extérieure directe, et donc empêchés. Notons que la Cour EDH est, de manière générale, assez réservée quant aux “assurances diplomatiques” de nombreux Etats.

RB (Algeria) (FC) and another v Secretary of State for the Home Department
OO (Jordan) v Secretary of State for the Home Department, 18 février 2009

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  • Grande-Bretagne : expulsion en vue pour 10 étrangers, dont Abou Qatada

Dix étrangers menaçant “la sécurité nationale”, dont Abou Qatada, un Palestinien de 44 ans souvent présenté comme le chef spirituel d’Al-Qaïda en Europe, ont été arrêtés jeudi au Royaume-Uni et risquent désormais l’expulsion.

—-

 Judgments - RB (Algeria) (FC) and another (Appellants) v Secretary of State for the Home Department
OO (Jordan) (Original Respondent and Cross-appellant) v Secretary of State for the Home Department (Original Appellant and Cross-respondent)

HOUSE OF LORDS

SESSION 2008-09

[2009] UKHL 10

on appeal from: [2007]EWCA Civ 808

[2008] EWCA Civ 290

OPINIONS

OF THE LORDS OF APPEAL

FOR JUDGMENT IN THE CAUSE

RB (Algeria) (FC) and another (Appellants) v Secretary of State for the Home Department (Respondent)

OO (Jordan) (Original Respondent and Cross-appellant) v Secretary of State for the Home Department (Original Appellant and Cross-respondent)

Appellate Committee

Lord Phillips of Worth Matravers

Lord Hoffmann

Lord Hope of Craighead

Lord Brown of Eaton-under-Heywood

Lord Mance

Counsel

Appellant (RB):

Rabinder Singh QC

Hugh Southey

(Instructed by Fisher Meredith LLP)

Appellant: (U):

Richard Drabble QC

Raza Husain, Hugh Southey

(Instructed by Birnberg Peirce & Partners)

Original Appellant (OO):

Michael Beloff QC

Robin Tam QC

Time Eicke, Andrew O’Connor, Alan Payne

(Instructed by Treasury Solicitors )

Respondent: (RB):

Robin Tam QC

Robert Palmer

(Instructed by Treasury Solicitors)

Original Respondent (OO):

Edward Fitzgerald QC

Guy Goodwin-Gill

Raza Husain, Danny Friedman

(Instructed by Birnberg Peirce & Partners)

Special Advocates Counsel:

Martin Chamberlain (RB &U)

Angus McCullough (OO)

(Instructed by Treasury Solicitors’ Special Advocates Support Office)

Interveners (Justice & Human Rights Watch) (RB & OO)

David Pannick QC
Helen Mountfield, Tom Hickman
(Instructed by Herbert Smith LLP)

Interveners (Liberty) (RB)

Ian Macdonald QC
Mark Henderson, Michelle Butler
(Instructed by Liberty)

Hearing dates:

23, 27, 28, 29 and 30 OCTOBER 2008

ON

WEDNESDAY 18 FEBRUARY 2009

HOUSE OF LORDS

OPINIONS OF THE LORDS OF APPEAL FOR JUDGMENT

IN THE CAUSE

RB (Algeria) (FC) and another (Appellants) v Secretary of State for the Home Department (Respondent)

OO (Jordan) (Original Respondent and Cross-appellant) v Secretary of State for the Home Department (Original Appellant and Cross-respondent)

[2009] UKHL 10

LORD PHILLIPS OF WORTH MATRAVERS

My Lords,

Introduction


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