Expulsion d’Abou Quatada : une mesure provisoire de la Cour européenne la suspend par N. Hervieu

Abou Quatada (ou Omar Othman) a fait l’objet d’une mesure provisoire de la part de la Cour européenne des droits de l’homme, le lendemain de l’arrêt de Grande Chambre, prise sur le fondement de l’article 39 du règlement de la Cour.

Elle demande au gouvernement britannique de ne pas expulser ce jordanien vers son pays d’origine au regard des «risques réels de mauvais traitement » dans le cas d’un tel retour (il s’agirait donc d’une violation par ricochet de l’article 3 imputable au Royaume-Uni) ainsi que des « violations flagrantes » des articles 5 (droit à la liberté et à la sureté) et 6 (droit au procès équitable).

La Cour estime d’ailleurs que les « assurances diplomatiques » fournies par la Jordanie selon lesquels l’intéressé ne subirait pas de tels mauvais traitements ne sont pas suffisantes (décision provisoire à mettre en relation avec les arrêts rendus par la Chambre des Lords le jour même où ces mêmes assurances de la part de la Jordanie ont été considérées comme suffisantes pour permettre l’expulsion d’un jordanien sans risques, selon les Lords, de violation de l’article 3).

La Cour statuera ultérieurement sur le fond de cette affaire, conséquence de la décision de la chambre des lords du 18 février.

AP

• v.Abou Qatada sur wikipédia

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

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19.2.2009

Communiqué du greffier

La Cour européenne des droits de l’homme accueille la demande de mesures provisoires présentée par Omar Othman (Abu Qatada)

Le 11 février 2009, Omar Othman (Abu Qatada) a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (requête n° 8139/09). Il allègue pour l’essentiel que, en dépit des assurances données par le gouvernement jordanien, son renvoi en Jordanie l’exposerait à un risque réel de mauvais traitements, au mépris de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, et à des violations flagrantes de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.

Le 18 février 2009, M. Othman a sollicité des mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour afin d’empêcher son expulsion vers la Jordanie en attendant l’examen de sa requête par la Cour. Le 19 février 2009, le président de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée a décidé, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, d’indiquer au gouvernement du Royaume-Uni, en vertu de l’article 39 du règlement, que le requérant ne devait pas être expulsé vers la Jordanie tant que la Cour n’aurait pas dûment examiné la question.

Selon l’article 39 de son règlement, la Cour peut indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’elle estime devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure.

Les parties ont été avisées qu’elles recevraient très prochainement des instructions d’ordre procédural.

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• Terrorisme: la CEDH demande à Londres de surseoir à l’expulsion de Qatada , AFP, 20 février 2009?

• Coup d’arrêt à l’expulsion de l’islamiste Abou Qatada vers la Jordanie, LEMONDE.FR avec AFP | 20.02.09