Une juge russe fit l’objet d’une exclusion disciplinaire de la magistrature pour avoir, en tant que candidate comme députée, dénoncé à la radio les pressions exercées sur elle par de hauts magistrats dans différentes affaires passées.
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Russie à ce titre pour violation de la liberté d’expression (Art. 10).
Lettre Droits-libertés par Nicolas Hervieu
La Cour de Strasbourg a relevé que les critiques de la juge reposaient sur une base factuelle suffisante (§ 93). Surtout, les propos incriminés s’inséraient dans un discours de nature politique, particulièrement protégé (« Political speech, on the contrary, enjoys special protection under Article 10 » - § 95 et § 87), et aspiraient à dénoncer les problèmes de corruption et d’indépendance de la justice, questions d’un intérêt public majeur (« The applicant […] raised a very important matter of public interest, which should be open to free debate in a democratic society » - § 94). De plus, les poursuites disciplinaires n’ont pas respecté toutes les garanties procédurales (§ 97) et ont abouti une sanction disproportionnée (§ 98).
A cet égard, la Cour européenne insiste sur l’effet dissuasif (v. l’expression imagée : « chilling effect » - § 98) d’une telle sanction qui décourage les autres juges souhaitant critiquer les dysfonctionnements des institutions (« it could undoubtedly discourage other judges in the future from making statements critical of public institutions or policies, for fear of the loss of judicial office » § 98).
Kudeshkina c. Russie (Cour EDH, 1e sect. req. n° 29492/05 ) du 26 février 2009 - En anglais
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