Intérêts d'emprunts - crédit d'impôt

Ce dispositif complémentaire sera applicable :

• Dans l'ancien, à tout acte d'acquisition signé à partir du 6 mai 2007. Dans le texte actuel de la loi en faveur du travail, de l'emploi, du pouvoir d'achat (TEPA), il est seulement fait état à toute promesse de vente, acte généralement sous seing privé, qui précède l'acte notarié de quelques mois. D'où un léger bonus pour les emprunteurs, puisque ceux qui ont signé leur promesse avant le 6 mai mais acheté effectivement après cette date sont désormais concernés.
• Dans le neuf, à toute déclaration d'ouverture de chantier signée également à partir du 6 mai, date du deuxième tour de la présidentielle.