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La SAS: le commissaire aux comptes n'est plus obligatoire

Publié le 19 mars 2009 par Martinez

L'article 5 du Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société, indique que le recours au commissaire aux comptes est obligatoire pour les SAS qui dépassent à la clôture d'un exercice social deux des trois seuils suivants :

  • 1 000 000 € de total bilan,
  • 2 000 000 € le montant hors taxe du chiffre d'affaires
  • 20 le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.

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