Pensions de survie: aussi pour les cohabitants de plus d’un an

C’est un arrêt de la Cour Constitutionnelle de ce mercredi 25 mars 2009 qui a retenu mon attention dans la presse ce matin. Son contenu est rapporté par le site de la RTBF et l’agence Belga.

Les personnes qui ont été mariées moins d’un an avant le décès de leur partenaire n’ont normalement pas le droit à une pension de survie. Mais si les conjoints étaient cohabitants légaux avant le mariage et si le mariage et la cohabitation légale s’élèvent à au moins un an, ils doivent avoir droit à cette pension de survie.

Cette réglementation vise à éviter les abus concernant cette pension mais la Cour Constitutionnelle a pris cette décision mercredi dans un arrêt.

Un arrêté royal du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés prévoit que la pension de survie n’est octroyée que dans le cas où le conjoint survivant a été marié pendant au moins un an avec le défunt. Cette condition a été formulée pour éviter que des personnes se marient “in extremis” pour pouvoir profiter d’une pension de survie. Mais une série de dérogations ont également été prévues (par exemple si un enfant naît).

Selon la Cour constitutionnelle, le législateur n’est pas obligé de traiter les cohabitants légaux de la même manière que les personnes mariées en ce qui concerne les pensions de survie. Mais quand on a longuement vécu en cohabitation légale avant de se marier, il n’y a selon la Cour aucun risque d’abus. C’est pourquoi la Cour estime “discriminatoire” de refuser une pension de survie aux personnes qui vivaient en cohabitation légale un an avant le décès de leur partenaire.

Voici donc une décision qui met fin à une injustice criante dans le traitement des couples mariés et non mariés. Désormais, la solidarité sociale qui était garantie au conjoint survivant d’un couple est également étendue au survivant d’un couple non marié qui connaît l’épreuve du veuvage.

Je reviendrai dans les prochaines semaines sur cette situation à travers une fiche thématique sur le site www.interactes.be