Comment bénéficier du prêt à l'accession sociale ?

La "question d'expert" précédente traitait du prêt à l'accession sociale, je me devais donc d'être le plus complet possible quant à ce prêt, qui devrait intéresser un bon nombre de réunionnais.

Que peut-on financer avec un PAS (Prêt à l'Accession Sociale) ? :
Un particulier peut effectuer une demande de prêt à l’accession sociale ou PAS garanti par l’Etat à un taux privilégié :

• soit pour acheter un logement, une maison individuelle neuve ou un appartement neuf, situé dans un ensemble collectif avec éventuellement, les annexes et le garage,
• soit pour faire construire un logement, une maison individuelle, ses annexes et garage, et acheter éventuellement le terrain,
• soit pour acheter un logement existant, ou une maison et éventuellement son terrain, avec le cas échéant des travaux d’amélioration
• soit pour l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’origine à l’habitation (opération assimilée à une construction de logement),
• soit pour le remboursement anticipé total d’un prêt conventionné à annuités progressives.

Le PAS peut également financer des travaux seuls visant :

• à améliorer un logement ou une maison individuelle, isolés ou situés dans un ensemble collectif,
• à adapter un immeuble ou un logement aux besoins des personnes handicapées,
• à réaliser des économies d’énergie,
• à agrandir un logement existant par extension ou surélévation.

Qui peut bénéficier du prêt à l'accession sociale ? :
Un emprunteur peut bénéficier d’un PAS :

• s’il est français, ou étranger titulaire d’un titre de séjour,
• s’il occupe le logement à titre de résidence principale et permanente,
• si ses revenus sont inférieurs à certains plafonds.

Le PAS donne droit à une aide personnalisée au logement (APL).
Attention aux conditions d'occupation :
Le logement financé à l’aide d’un PAS doit constituer la résidence principale de l’emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint ou des ascendants et descendants de son conjoint.
Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement de prêt sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le prêt PAS n’est pas accordé pour le financement d’un logement destiné à la location pour une période prolongée.
L’emprunteur peut néanmoins louer son logement temporairement :

• pendant 6 ans maximum à partir de la date d’achèvement des travaux lorsqu’il achète ou fait construire en perspective de sa retraite, de son retour de lMétropole. L’emprunteur doit dans ce cas, le déclarer à l’établissement prêteur.
• sur simple déclaration à l’établissement prêteur, lorsqu’il ne peut plus destiner le logement à sa résidence principale et à l’organisme payeur en cas de bénéfice de l’aide.

Dans tous les cas, la location doit respecter les conditions prévues par la loi du 6/07/1989 modifiée.
Pendant la durée de remboursement du prêt conventionné, le logement ne peut être ni transformé en local commercial ni affecté à la location saisonnière ou à la location en meublé plus de quatre mois par an, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d’accessoire à un contrat de travail.
Quel est le montant du PAS ? :
Le PAS peut financer l’intégralité du coût de l’opération. Le coût de l’opération comprend toutes taxes comprises :

• la charge foncière ou la charge immobilière y compris les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes, à l’exclusion des frais d’acte notariés et des droits d’enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens,
• les honoraires de négociation,
• le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation,
• les frais relatifs à l’assurance de responsabilité ou à l’assurance dommages-ouvrage,
• certaines taxes afférentes à la construction,
• frais d’état des lieux obligatoire, en cas d’acquisition d’un logement de plus de 20 ans,
• si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de trois ans à la date d’émission de l’offre de prêt, sa valeur peut être prise en compte dans le coût de l’opération ou refinancée par un prêt conventionné.

Montant minimum du PAS :

• Pour une construction ou l’acquisition d’un logement neuf, le montant du PAS garanti par l’Etat, ne peut être inférieur à 4500 euros.
• Pour des travaux d’amélioration, le montant du prêt ne peut être inférieur à 1500 euros.
• Dans le cas de travaux effectués dans un logement ayant au moins 10 ans ou en cas de réalisation de travaux d’économie d’énergie existant au 1er juillet 1981, le montant minimum des travaux TTC doit atteindre 4000 euros.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Didier MERY
GSM : 0692 00 68 68
à lire également les informations sur le site du gouvernement : le prêt à l'accession sociale