Paie et VRP

La rémunération minimale des VRP

La législation sur le Smic n’est pas applicable aux VRP, bien qu’ils soient salariés. Seulement, des règles spécifiques du Code du travail leur sont applicables (articles L.7311-1 à L.7313-17).
La Convention collective applicable à l’entreprise dans laquelle le VRP travaille ne lui sera pas applicable, sauf si elle contient des dispositions spécifiques aux VRP, ce qui est rare.
Le texte qui régit le statut VRP est l’Accord National Interprofessionnel de 1975. Ce texte prévoit des rémunérations minimales si le VRP est exclusif.
 
Si le VRP est exclusif
 
Le VRP exclusif travaille à temps plein pour un seul employeur, comme le prévoit son contrat de travail (clause d’exclusivité).
 
Dans ce cas, il bénéficie d’une rémunération minimale, en application de l’Accord National Interprofessionnel. Cette ressource minimale forfaitaire existe sans condition d’ancienneté et même pendant la période d’essai.
 
Cette rémunération minimale garantie ne se calcule pas au mois, mais au trimestre. Ce qui est logique compte tenu du décalage d’encaissement.
Le montant de ce minimum est égal à 520 fois le taux horaire du Smic (soit 4 529,20 euros depuis le 1er juillet 2008) pour un trimestre, mais hors frais professionnels.
 
Si les commissions perçues par le VRP au terme du trimestre n’atteignent pas ce montant minimum, alors l’employeur doit verser le complément. Il faut opérer une déduction si le VRP débute ou cesse son activité en cours de trimestre.
 
La somme versée par l’employeur au titre de la ressource minimale forfaitaire  est à valoir sur les rémunérations échues au cours des trois trimestres suivants et pourra être déduite des rémunérations qui excèderaient cette ressource minimale. En d’autres termes, l’employeur récupèrera les sommes versées au titre de la ressource minimale sur les commissions ultérieures dès lors que les montants seront suffisants.
 
Exemple : pour un trimestre, les commissions perçues s’élèvent à 2 500 euros. La ressource minimale, nette de frais professionnels étant de 4 529,20 euros, l’employeur devra verser la différence, soit 2029, 20 euros. Si au cours du trimestre suivant, le VRP réalise 10 000 euros de commissions, l’employeur déduira les 2029,20 euros versés.

Si le VRP est multicartes

Dans ce cas, il n’existe aucune Ressource minimale garantie.
 
VRP multicartes signifie que le VRP travaille ou peut travailler pour plusieurs employeurs. Il n’a pas de clause d’exclusivité dans son contrat.
 
Très souvent, des VRP multicartes réclament la ressource minimale forfaitaire au motif que dans les faits ils ne travaillent que pour un seul employeur. Ils se considèrent donc comme exclusifs.
 
Toutefois, dès lors que le contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité, le VRP est multicarte. Ce qui compte c’est qu’il a le droit de travailler pour d’autres employeurs.
 

Yves NICOL - Avocat

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