Le pacte fiscal dutreil

Le pacte fiscal (aussi dénommé “ pacte Dutreil ” permet de réduire la base de calcul des droits de donation et de succession. En effet, la valeur des parts ou actions de la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale bénéficie sous certaines conditions d'un abattement de 75% pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Le pacte fiscal (aussi dénommé “ pacte Dutreil ” permet de réduire la base de calcul des droits de donation et de succession. En effet, la valeur des parts ou actions de la société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale bénéficie sous certaines conditions d'un abattement de 75% pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Ce régime s'applique également aux donations avec réserve d'usufruit dans la mesure où les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices (CGI 787B). L'exonération s'applique à la valeur de la nue-propriété transmise calculée en application de l'article 669 du CGI. L'exonération de 75 % est subordonnée :

• à l'existence au jour du décès ou de la donation d'un engagement collectif de conservation des titres sociaux portant pour les sociétés non cotées sur 34 % des titres de la société et d'une durée de deux ans ; cet engagement est signé par le défunt ou le donateur avec au moins un autre associé (personne physique ou morale).Cet engagement signé et enregistré est figé ; mais un des signataires peut signer un nouveau pacte.
• puis un engagement personnel des héritiers donataires ou légataires de conserver les titres compris dans le pacte et transmis pendant une durée de six ans ; c'est cet engagement individuel pris dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation qui ouvre droit à l'exonération de 75 %.
• à l'exercice de fonction de direction pendant cinq années au sein de la société par un des héritiers, donataires ou un signataire de l'engagement collectif.

Au décès du chef d'entreprise ou au jour de la donation, les héritiers légataires ou donataires qui veulent bénéficier de l'exonération de 75 % doivent poursuivre l'engagement collectif jusqu'au terme des deux ans si celui-ci n'est pas atteint, et s'engager lors la déclaration de succession ou dans l'acte de donation à conserver les titres transmis pendant six ans ; cet engagement de ne pas céder ou donner les titres sociaux reçus est personnel à chaque héritier ou donataire.