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Les contrats santé dits responsables

Publié le 15 avril 2009 par Aurélia Denoual

Ces contrats sont accessibles à tous les assurés sociaux sans questionnaire de santé et ne peuvent pas être résiliés à l’initiative de l’assureur, sauf pour non paiement de la prime

Ils ont pour objet la protection des assurés en neutralisant un certain nombre de dispositions du code des Assurances, après un sinistre :

pas de résiliation, de réduction des garanties, d’exclusions ou de majoration de la prime.

L’assureur ne peut procéder qu’à des réajustements des garanties et des primes des contrats d’ordre général.

Cependant les assureurs ne sont pas tenus d’offrir toute la gamme de leurs contrats au delà d’un certain âge du souscripteur.

Pour en alléger le coût, les contrats responsables ne sont pas passibles des taxes sur les conventions d’assurances.


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