Roumanie : nuisances subies par des personnes détenues à proximité d’une décharge (CEDH, 7 avril 2009, Brânduşe c. Roumanie) par N. HERVIEU

Un homme détenu successivement dans les prisons d’Arad et de Timişoara (Roumanie) alléguait que les conditions de sa détention étaient contraires aux articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée). Après avoir rappelé les exigences tirées du premier article (« l’article 3 de la Convention impose à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine » - § 47), la Cour européenne des droits de l’homme constate assez rapidement que « le manque d’espace individuel » (1.50 à 2.50 m² par personne) constitue une violation dudit article (§ 50). Plus remarquable est l’allégation de violation de l’article 8 du fait de la proximité de la prison d’Arad avec une ancienne décharge d’ordure, ce qui provoque de fortes nuisances olfactives et, plus généralement, sanitaires.

Brânduşe c. Roumanie (Cour EDH, 3^e Sect. 7 avril 2009, req. n^o 6586/03)

Actualités droits-libertés du 15 avril 2009 par Nicolas Hervieu

Après avoir rappelé sa jurisprudence quant aux implications environnementales du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’au sujet des nuisances (§ 62 et 63), la Cour considère que du fait de la proximité de la décharge, « la qualité de vie et le bien-être de l’intéressé ont été affectés d’une manière qui a nui à sa vie privée et qui n’était pas une simple conséquence du régime privatif de liberté ». Les fortes nuisances olfactives emportent donc l’applicabilité de l’article 8 et ce, nonobstant le fait « que l’état de santé du requérant ne s’est pas dégradé » (§ 67). Consécutivement à ce constat, la Cour souligne que « les autorités sont responsables des émanations et des nuisances olfactives» (§ 70) en question, notamment en ne prenant pas de « mesures pour la fermeture effective du site » (§ 71) alors que des études démontraient son incompatibilité avec les exigences environnementales. Partant ce constat, auquel s’ajoutent les difficultés d’accès pour les détenus aux études précitées (§ 74), conduit à la condamnation de la Roumanie pour violation de l’article 8.

Brânduşe c. Roumanie (Cour EDH, 3^e Sect. 7 avril 2009, req. n^o 6586/03)

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• Visite du centre fermé d’Arad , Echanges et partenariat, 9 avril 2006 par Janis MONCHET