On se souvient de ce que la France avait pensé de l'opinion des eurodéputés, pour qui Intenet était un outil d'accès au savoir et à l'éducation pour tous. En l'occurrence, couper l'abonnement d'un internaute revenait à le priver de savoir.
Mais pour Frank Riester, le rapporteur UMP, cette déclaration « n'a pas de portée juridique ». Ah ? Très bien. Dans ce cas, légiférons. Lors de l'examen du Paquet Télécom, les eurodéputés ont ainsi, à 44 voix pour et 4 contre, maintenu l'amendement 46. On peut lire dans ce dernier : « Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs, sans une décision préalable des autorités judiciaires. »
Et là, Hadopi, avec son micmac judiciaire tombe en ruine, puisqu'incompatible avec la législation européenne. De fait, l'exécutif est seul maître à bord dans le cadre d'Hadopi, chose que le Parlement européen refuse, estimant que si coupure il doit y avoir, elle passera par un réel pouvoir judiciaire.
Catherine Trautmann, eurodéputée socialiste aura été l'une des actrices de cette réussite. Soutenue par nombre de ses confrères, elle estime que si internet n'est pas une liberté fondamentale, pouvoir y accéder relève des libertés fondamentales. Une position adoptée par les députés qualifiée de courageuse, selon La Quadrature du net.
Rendez-vous maintenant le 29 avril, avec ces nouvelles données...
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