La loi Hadopi - mise hors jeu par le parlement europen

Non à l'encadrement administratif du droit d'accès à internet

Majorité écrasante au parlement européen pour garantir la liberté du droit d'accès à internet.

"La commission de l’Industrie du Parlement européen a massivement voté hier soir à Strasbourg, un amendement reprenant l’amendement n° 138 de 1ère lecture co-signé par Marielle de Sarnez (tête de liste Île-de-France pour le Mouvement Démocrate) sur la révision de la législation européenne sur les télécommunications. Cela rendrait non conforme au droit communautaire les dispositions envisagées par le gouvernement français dans le cadre de la loi dite Hadopi sur le téléchargement illégal. Adopté par 40 voix contre 4 (des députés UMP) et 2 abstentions, l’amendement stipule en effet qu’ ”aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires”.

"Marielle de Sarnez a déclaré: “il y a un droit à l’accessibilité d’Internet, et ce droit doit être préservé - seul un juge doit être saisi de l’éventuelle privation de ce droit. Je considère par ailleurs qu’il faut qu’on réfléchisse à une autre manière de financer la culture et les artistes. Evidemment, il faut trouver des sources de financement, mais ceci ne s’oppose pas à cela. Internet est un secteur innovant et nous devons adapter nos législations tout en veillant au respect des libertés fondamentales”.

"Anne Laperrouze (2ème tête de liste de la liste pour le Sud-Ouest du Mouvement Démocrate), vice-présidente de la commission de l’Industrie, a ajouté : “L’accès à Internet est un outil crucial pour exercer nos droits et libertés fondamentaux. Qui donc peut penser que la protection de ces droits et libertés est une tâche administrative ! On s’offusque qu’en Chine le web soit contrôlé et, pourtant, en France, on ouvre la porte à de telles dérives autoritaires ! Est-ce que le gouvernement français, lors du vote le 29 avril prochain sur l’Hadopi va aller à l’encontre des décisions prises au niveau européen ?”

"Le Mouvement Démocrate réaffirme son soutien aux auteurs et son appui à la lutte contre les atteintes à la protection intellectuelle mais estime qu’il ne faut pas confier à un organe administratif une décision qui a des conséquences fondamentales sur la vie des gens."

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