Un site internet et un rapport pour le CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a enfin son site internet (tout beau - la CNDS ferait bien de s’en inspirer…).

A cette occasion il publie son rapport, remis le 13 avril 2009 (et non le 13 juin 2008 comme indiqué sur le site) aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Il sera prochainement remis au Président de la République

Le Contrôleur général, Jean-Marie Delarue a été nommé le 13 juin 2008. Il est membre du Conseil d’Etat, ancien conseiller de M. Delors au Plan, ancien directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sous le ministère de l’Intérieur Chevènement et ancien président de la Commission de suivi de la détention provisoire.

Biographie de Jean-Marie Delarue

• L’équipe de contrôleurs:

Le décret n°2008-246 du 12 mars 2008 pris en application de la loi n°2007-1547 du 30 octobre 2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation de liberté de recruter:

* des contrôleurs ayant le statut de magistrats, de fonctionnaires, de praticiens hospitaliers, des militaires placés en situation de détachement et des agents non titulaires de droit public (y compris s’ils sont à la retraite) ;
* des intervenants extérieurs, appartenant ou non à l’administration, qui lui apportent, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale (les modalités de leur indemnisation sont déterminées par arrêté interministériel du 13 novembre 2008 et par décision du 17 décembre 2008);
* des collaborateurs en charge du service administratif.

Selon la loi de finances pour 2009, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté bénéficie d’un plafond d’emplois de dix-huit emplois (ETPT).

Présentation de l’équipe

• Le rapport a été rendu public le 8 avril lors d’une conférence de presse.

Avant propos:

“On a un peu oublié à présent ce jeu d’autrefois qui consistait à placer une feuille de papier transparent sur une surface, à frotter le papier avec une mine de crayon très gras, et à faire apparaître sur le papier à l’enfant étonné, une figure qui ne pouvait pas se voir.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne prend pas cette métaphore pour faire comprendre qu’il est un gratte-papier : ce n’est certes pas là sa vocation. Il veut signifier que le pouvoir exécutif et le législateur, en le créant, par la loi du 30 octobre 2007 et, pour le premier, en procédant à sa nomination (après avis du second) permettent à une institution de la République de donner progressivement à voir ce qui, jusqu’alors, était mal connu, malgré les efforts de
beaucoup.
Non pas que la réalité de la garde à vue, de larétention des étrangers, de l’hospitalisation sous contrainte ou de la détention soit ignorée de ceux qui sont « passés par là » et qui, en général, ne le font guère savoir, ni de ceux, nombreux et souvent admirables, qui travaillent dans ces lieux.
Mais enfin, il s’agit là d’univers placés en principe hors de la vue collective, au-dessous, en quelque sorte, de l’horizon social. Il s’agit de les placer désormais au-dessus”.

L’activité 2008 en quelques chiffres
-   144 courriers reçus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008
-   68% des saisines sont le fait de la personne privée de liberté ou de son conseil
-   86% des saisines sont relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires
-   42% des saisines ont donné lieu à une enquête auprès des autorités concernées
-   52 établissements ont été visités entre le 15 septembre et 31 décembre 2008

Outre un bilan d’activité, le Contrôleur général a souhaité d’une part présenter dans ce rapport les principaux constats opérés à l’issue des cinquante-deux visites effectuées en 2008, d’autre part, développer plus  particulièrement deux thèmes :

• Les registres de garde à vue, en tant qu’outil de contrôle indispensable
• L’intimité dans les lieux de privation de liberté, ce droit apparaissant comme antinomique avec la conception même des lieux de privation de liberté.

Enfin, trois rapports de visite accompagnés des observations des ministres concernés sont publiés dans ce rapport annuel. Ils concernent la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône , le local de rétention administrative de Choisy-le-Roi et le centre hospitalier spécialisé de Bassens.

• Télécharger le rapport d’activité 2008

• Télécharger les annexes

Voir aussi le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, 8 avril 2009 chez Dalloz.

• son entretien du 21 avril 2009 sur France inter par Nicolas Demorand

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• Les recommandations

Etablissement pénitentiaire 

Recommandations du 24 décembre 2008 relative à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône

La maison d”arrêt de Villefranche-sur-Saône, établissement pénitentiaire, a été visitée par cinq contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté du mardi 23 septembre au jeudi 25 septembre 2008.

toutes les recommandations pour les établissements pénitentiaires

Etablissement de santé 

A ce jour, aucune recommandation n’a été publiée au Journal Officiel.

toutes les recommandations pour les établissements de santé

Local de garde à vue 

A ce jour, aucune recommandation n’a été publiée au Journal Officiel.

toutes les recommandations pour les locaux de garde à vue

Local de rétention douanière 

A ce jour, aucune recommandation n’a été publiée au Journal Officiel.

toutes les recommandations pour les locaux de rétention douanière

Centre et local de rétention administrative, zone d’attente 

Recommandations du 17 novembre 2008 relatives au local de rétention administrative de Choisy-le-Roi

Le local de rétention de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) a été visité par deux contrôleurs du Contrôle général des lieux de privation de liberté le mardi 8 juillet 2008 de 11 heures à 20 heures.

toutes les recommandations pour les centres et locaux de rétention administrative, zones d’attente

Dépôt ou geôle des tribunaux

Recommandations du 3 avril 2009 relative au dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny

En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, quatre contrôleurs ont effectué une visite au dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis) le 13 octobre 2008, de 13h à 20h 45.

toutes les recommandations pour les dépôts ou geôles des tribunaux

Centre éducatif fermé 

A ce jour, aucune recommandation n’a été publiée au Journal Officiel.

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Les textes internationaux

Le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants adopté par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 18 décembre 2002.

• Loi n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l’approbation de ce protocole
• Décret n°2008-1322 du 15 décembre 2008 portant publication de ce protocole

Ce protocole a « pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Les textes nationaux

• Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• Décret du 13 juin 2008 portant nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Jean-Marie DELARUE
• Arrêté interministériel du 13 novembre 2008 fixant les modalités d’attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté