ACAT-France, ADDE, Amnesty International France, Anafé, ELENA-FRANCE, GISTI, La Cimade, LDH, RESF, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, Secours
catholique
Communiqué de presse - 15 mai 2009
SF 09 M 52
Menace sur les droits des étrangers en rétention :
le ministère de l'Immigration persiste et signe
Le ministère de l'Immigration a engagé depuis août 2008 une réforme profonde de l'action associative d'aide aux étrangers dans les centres de
rétention administrative (CRA), en l'ouvrant au marché par voie d'appel d'offres. Une large majorité des ONG de défense des droits des étrangers et des droits de l'Homme ont fait connaître leur
vive opposition au nouveau dispositif qui réduit fortement le rôle de la société civile auprès des étrangers retenus et la possibilité, pour ces derniers, d'exercer pleinement leurs
droits.
Après l'annulation d'un premier appel d'offres par le tribunal administratif de Paris, La Cimade, le Syndicat des avocats de France (SAF) et l'Association Avocats
pour la défense des droits des étrangers (ADDE) ont contesté le nouvel appel d'offres lancé par le ministère et dont les résultats ont été rendus publics le 10 avril 2009.
Le 20 avril, la juge des référés a suspendu la signature des contrats jusqu'au 7 mai. Deux audiences se sont tenues les 4 et 6 mai et, sollicitée par certains des
candidats retenus, la magistrate a fixé une nouvelle audience pour le 13 mai, en demandant expressément aux représentants du ministère de l'Immigration de ne pas signer les contrats en litige
avant sa décision.
Le dimanche 10 mai au soir, par un communiqué de presse, le ministre de l'Immigration a pourtant annoncé qu'il avait signé l'ensemble des contrats. C'est donc en
toute connaissance de cause que Eric Besson a choisi de ne pas attendre la décision de la justice qui risquait de contrarier ses projets.
L'ACAT-France, l'ADDE, Amnesty International France, l'Anafé, Elena-France, le GISTI, La Cimade, la LDH, RESF, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et le Secours
catholique sont indignés par un tel mépris de la justice. Elles rappellent qu'il ne s'agit pas ici de défendre le «monopole» d'une association, mais que l'enjeu est bien plus grave : la défense
d'une certaine conception des droits des étrangers placés en rétention.
Ces organisations vous invitent à une conférence de presse à l'occasion de laquelle seront communiquées les suites données à cette affaire le mardi 19 mai 2009, à
10h30, au siège de La Cimade, 64 rue Clisson, 75013 Paris.
Merci de nous confirmer votre présence.
Contacts presse :
ACAT-France : Florence Boreil / 01 40 40 40 28 / [email protected]
ADDE : Vanina Rocchioli / 06 60 45 03 05 / mailto:[email protected]
Amnesty International France : Patrick Delouvin / 06 76 73 35 78 / [email protected]
ANAFE : Hélène Gacon / 06 80 84 89 50 / mailto:[email protected]
GISTI : Stéphane Maugendre / 0607379072 / [email protected]
La Cimade : Julie Chansel / 06 82 24 03 47 / [email protected]
LDH : Pavlina Novotny / 01 56 55 51 08 / [email protected]
RESF : Richard Moyon / 06 12 17 63 81 / mailto:[email protected]
SAF : Jean louis Borie / 06 07 13 09 37 / [email protected]
Secours catholique : Jean Hafner / 01 45 49 74 49
SM : Laurence Mollaret / 06 33 23 50 65 / [email protected]
source : http://www.amnesty.fr/index.php/amnesty/s_informer/communiques_de_presse/menace_sur_les_droits_des_etrangers_en_retention_le_ministere_de_l_immigration_persiste_et_signe