Pour bien fixer les choses et éviter toute ambigüité ou imprécision, dans plusieurs avis (n° 09-01, 09-02 et 08-35) du 31 mars 2009, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés rappelle la nature des pièces à déposer s’agissant des comptes d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un(e) associé(e) unique qui est également le seul gérant.
Dans ce cas de figure, la société est tenue de déposer au greffe du Tribunal de commerce :
♦ les comptes annuels et l’inventaire dument signés,
♦ la proposition d’affectation du résultat et la décision d’affectation prise.
A noter qu’elle n’est pas tenue de déposer ni le rapport de gestion ni la résolution d’approbation des comptes.
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