Les députés socialistes déposent un recours devant les Sages contre une loi qui, selon eux, "soulève onze points d'inconstitutionnalité". Le Conseil a un mois pour rendre sa décision. (Reuters)
Les députés socialistes doivent déposer, mardi 19 mai dans l'après-midi, un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi Hadopi, entérinée mercredi dernier par le Sénat. Celle-ci vise à
sanctionner le téléchargement illégal par la suspension de l'abonnement Internet, après deux mises en garde. Une sanction prononcée par la nouvelle Haute autorité de diffusion des œuvres et
protection des droits sur internet (Hadopi). "Nous avons soulevé onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable", a indiqué le député socialiste Patrick Bloche. "Une présomption de
culpabilité pèse sur l'internaute" Les députés socialistes dénoncent "une sanction manifestement disproportionnée" ainsi qu'"une double sanction", puisque l'abonné puni devra continuer de payer son
abonnement, même pendant la suspension. Patrick Bloche dénonce également "les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à l'Hadopi", "qui induisent l'arbitraire". "Nous avons considéré
qu'une présomption de culpabilité pesait sur l'internaute", a encore ajouté le député socialiste. Jeudi dernier, Patrick Bloche confiait au nouvelobs.com qu'il était conscient que la décision du
Conseil constitutionnel pourrait "décevoir". "Nous l'avons constaté avec la loi sur l'audiovisuel public, qui a été finalement validée". Néanmoins, la loi Hadopi soulève de nombreuses questions,
surtout au niveau juridique. "Une amende ira directement enrichir des sociétés privées" Pour Pascal Jan, professeur à l'Institut d'études politiques de Bordeaux, la loi Création et internet pose
plusieurs problèmes sur lesquels le Conseil ne peut pas fermer les yeux. La fameuse "double peine" en fait partie. "Cette sorte d'amende ira directement enrichir des sociétés privées, alors que le
régime des sanctions doit revenir aux autorités publiques", explique Pascal Jan. Cédric Manara, professeur à l'Edhec de Nice et spécialiste des questions juridiques touchant à l'Internet, pointe
des aspects plus techniques de la loi Hadopi qui pourraient faire l'objet d'annulation ou de réserves de la part des Sages. Par exemple, le risque d'usurpation d'adresse IP, dénoncé par certains
députés. "Le texte de loi ne peut pas s'en sortir indemne", prédit Cédric Manara. Le Conseil constitutionnel a un mois pour trancher.
(Nouvelobs.com avec AFP)