Concernant l'indemnité de rupture conventionnelle, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoyait :
Une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement doit être versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle de son contrat (L1237-13 Code du Travail).
Son montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (L1234-2 Code du Travail).
Les partenaires sociaux (par Avenant n° 4 du 18/5/2009 - source EFL) considèrent que:
- l'indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement
- ou
- à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure.
pour les ruptures conventionnelle conclues après le 19 mai 2009, sous réserves d'adoption définitive de l'Avenant
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