Concernant l'indemnité de rupture conventionnelle, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoyait :
Une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement doit être versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle de son contrat (L1237-13 Code du Travail).
Son montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (L1234-2 Code du Travail).
Les partenaires sociaux (par Avenant n° 4 du 18/5/2009 - source EFL) considèrent que:
- l'indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement
- ou
- à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure.
pour les ruptures conventionnelle conclues après le 19 mai 2009, sous réserves d'adoption définitive de l'Avenant
64
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble
Ajouter un commentaire