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Les droits du concubin sur le logement

Publié le 19 septembre 2007 par Fabien Trouche

Quand un couple non marié est propriétaire de son habitation, la part du bien appartenant au défunt revient à ses héritiers. Le concubin survivant se retrouve donc en indivision avec eux. Si le défunt était seul propriétaire du logement commun, le survivant ne peut y rester. Pour éviter cet inconvénient, chaque concubin peut rédiger un testament par lequel il lègue à l'autre l'usufruit du bien, ce qui permet au survivant de garder son toit pour le restant de ses jours.

Les droits de succession qu'il devra payer dépendront de son âge : quand l'usufruitier a entre 61 et 70 ans, l'usufruit vaut 40 % de la valeur du bien, 30 % si il a entre 71 et 80 ans ...

Exemple : si le survivant a 75 ans et si le logement appartenant au défunt est estimé 100.000 €, les droits portent sur 30.000 €. Il a donc 18.000 € de droits à payer, puisque le taux qui s'applique aux successions entre concubins est de 60 %.


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