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La plus-value réalisée sur leur résidence principale par les partenaires pacsés et les concubins est exonérée ...

Publié le 21 septembre 2007 par Formatio

Les concubins et les partenaires d'un Pacs sont désormais exonérés d'imposition sur les plus-values immobilières, qu'ils pourraient réaliser à l'occasion de la vente de leur résidence principale. Et ce, dès le 24 juillet 2007.

L'exonération d'imposition sur les plus-values en faveur de la résidence principale s'applique :

  • au logement vendu en cours de construction et qui était destiné à devenir l'habitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS,
  • aux biens cédés qui constituaient la résidence principale des concubins ou des partenaires liés par un PACS lors de leur séparation.
  • Le "Paquet Fiscal" en téléchargement en complément de la loi de Finances 2007

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