Comparateurs de prix et aspects juridiques

Alors que le concept des Comparateurs de prix commence à vous être familier en même temps que vous visualisez mieux dorénavant les différentes familles de ces sites comparateurs, nous allons approfondir maintenant leur mode de fonctionnement interne. Nous allons tenter de comprendre ce qui fait leurs spécificités en abordant le point de vue juridique qui les caractérisent par rapport à des sites classiques.

Le point de vue juridique des comparateurs de prix vis-à-vis des consommateurs

En dehors des obligations légales en matière de protection de la vie privée (à ce sujet, la présentation de Dominique du Chatelier – FEVAD - le 26 juin 2008 à Toulouse dans le cadre du CIRVAD, comporte plusieurs slides très complets), plusieurs articles du Code de la Consommation peuvent se rapporter au commerce sur internet. Cependant, tout est à faire et un droit nouveau apparaît peu à peu, provenant essentiellement de la pratique contractuelle, de la jurisprudence et de la coutume (Charte des sites comparateurs – FEVAD – 2008).

Aux articles de lois existants auparavant :

• les articles L 121-20 et suivants du code de la consommation sur la vente à distance,
• la loi du 13 mars 2000 sur les preuves et signatures électroniques,
• la loi du 1er août 2000 sur la responsabilité sur internet,
• la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
• les directives européennes – du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance,
• et du 8 juin 2000 sur le commerce électronique

(dans MASTER 2 Droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication - Commerce électronique et protection du consommateur – université de Versailles - Vincent Vigneau, professeur associé) sont venus se rajouter 2 textes de lois en 2008 (In Achats en Ligne, Suivez le Guide – Forum des droits sur Internet – édition 2009) : La dorénavant célèbre Loi Chatel (n°2008-3 du 3 Janvier 2008. Pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) et la Loi de Modernisation de l’Economie (n°2008- 776 du 4 Aout 2008, en particulier le Titre II, Chap.1er sur le renforcement de la protection du consommateur) qui argumentent toutes deux en faveur d’une augmentation des droits du netconsommateur.

Le point de vue juridique des comparateurs de prix entre professionnels

La jurisprudence est peu fournie concernant les affaires entre professionnels du commerce sur le Net (vous pouvez d’ailleurs suivre avec bénéfices l’actualité juridique au service des professionnels du droit de l’internet sur http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/).

Après la double tentative avortée de Carrefour pour faire interdire le site QuiEstLeMoinsCher.com (je vous invite aussi à lire la décision de justice et son historique sur le site Legalis.fr), il semble que la justice française ne soit pas trop interpellée sur des soucis rencontrés par ces 2 acteurs de la filière que sont les e-Commerçants et les Comparateurs.

Pourtant, des décisions de justices multiples (pourvoi : 06/20230 et pourvoi : 05/14331 de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 20 mai 2008) peuvent directement les concerner à court et moyen terme, lorsque la Cour de Justice européenne aura tranché sur une question récurrente de certains industriels concernant le détournement des marques par certains acheteurs de mots-clefs !

En effet, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a renvoyé à plusieurs reprises vers cette circonscription sur le fond, se déclarant incompétente à considérer Google (en particulier) coupable de laisser divers commerçants (en particulier DES Comparateurs de Prix) acheter des mots-clefs (des marques !) par le biais d’un système appelé "générateur de mots-clefs" (sur AdWords) et destiné a priori à améliorer la pertinence d’une activité.

La mise à jour du 20 janvier 2009

Et cependant, sur le fond, le TGI de Paris vient de condamner Google. Avant de savoir si un appel a été effectué, peut-on voir là un changement de jurisprudence ? Voici le texte intégral :

LEMONDE.FR avec AFP, le 19 janvier 2009 à 16h57, mis à jour le 19 janvier 2009 à 17h39 :

C'est une première dans la jurisprudence de la publicité sur Internet. Le moteur de recherche Google a été condamné à payer un total de 410.000 euros aux voyagistes Terres d'aventure et Voyageurs du monde pour avoir "détourné une partie de leur clientèle vers des sites concurrents par des liens commerciaux". Cette décision remet en question le fonctionnement même du service de publicité en ligne Google Ads, qui permet aux entreprises d'acheter des liens publicitaires ciblant les internautes en fonction des mots-clés qu'ils saisissent dans le moteur de recherche.

En 2006, les deux voyagistes avaient assigné Google en justice, après s'être aperçus que la saisie des requêtes "Terdav" ou "voyageurs du monde" activait des liens publicitaires vers des sites concurrents. Dans un jugement du 7 janvier, rendu publique lundi 19, la 3e chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris a jugé que les liens commerciaux en question n'étaient "pas suffisamment distinctifs pour permettre l'identification de leur caractère publicitaire" par les internautes. Les annonces de Google Ads sont distinguées des liens non publicitaires par un encadré d'une couleur légèrement différente du reste des résultats de la recherche.

"PRÉJUDICE COMMERCIAL"

Le tribunal a estimé que Google n'avait pas mis en place les mesures nécessaires pour empêcher l'affichage d'annonces concurrentes et a "interdit la poursuite de ces actes illicites sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard". Alors que les sociétés réclamaient plusieurs millions d'euros de dédommagement, le tribunal n'a finalement accordé que 200.000 euros à Voyageurs du monde et 150.000 euros à Terres d'aventure, les 60.000 euros
restant consistant en des frais de justice.

"Il n'est pas contestable que les sociétés demanderesses ont subi un préjudice commercial tenant d'une part à un détournement des visiteurs de leurs sites officiels vers des sites concurrents offrant des prestations équivalentes et d'autre part par l'utilisation de leurs
investissements publicitaires au profit de ces derniers", écrit le tribunal. Malgré tout, il considère que "ce préjudice commercial n'a pu être que marginal".