Droit à la reconnaissance juridique du lien de “grand-paternité” (CEDH, 5 mai 2009, Rocío Menéndez Garcia c. Espagne) par N. HERVIEU

La requérante, Rocío Menéndez Garcia, sollicita les juridictions espagnoles afin que son père soit reconnu comme le fils naturel d’un autre homme - V.T.A. [NB: il s’agit selon la presse espagnole de Vicente Trelles Anciola, un haut dignitaire et diplomate de l’époque franquiste] - sachant que ces deux derniers étaient décédés plusieurs années auparavant. Par voie de conséquence, la requérante souhaitait également que le lien de « grand-paternité » soit établi à son égard.

Les juges internes refusèrent de faire droit à ces demandes en estimant que le droit espagnol ne reconnaissait pas aux héritiers, sauf exception, intérêt à agir pour l’établissement de la filiation et que la déclaration de “grand-paternité” exigeait au préalable un tel lien de filiation.

Dans sa décision sur la recevabilité, la Cour européenne des droits de l’homme rejette la requête alléguant notamment d’une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) en la jugeant manifestement mal fondée (Art. 35).

Rocío Menéndez Garcia c. Espagne (Cour EDH, 3e Sect., Dec. sur la recevabilité, 5 mai 2009, req. n° 21046/07).

Actualités droits-libertés du 6 juin 2009 par Nicolas HERVIEU

Certes, la Cour admet l’applicabilité de cet article à l’espèce en jugeant que les décisions internes « ont eu une incidence sur [la] vie privée » de la requérante. Cependant, tout en rappelant que sa jurisprudence a reconnu que « le droit à l’identité, dont relève le droit à connaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée », la juridiction strasbourgeoise énonce que « l’intérêt dans la connaissance de l’identité varie en fonction du degré de proximité des ascendants » et que « son poids en relation avec d’autres intérêts diminue en fonction de l’éloignement dans le degré de parenté ».

Ici, « la mise en balance des différents intérêts en jeu » est défavorable à l’intérêt de la requérante car elle « ne peut prendre la place de son père ni être certaine du désir de celui-ci de faire reconnaître V.T.A. comme son géniteur biologique » et, selon la Cour, « l’importance de connaître l’identité de son grand-père […] doit s’incliner face à la protection des droits de la famille de V.T.A. et de la sécurité juridique ».

Rocío Menéndez Garcia c. Espagne (Cour EDH, 3e Sect., Dec. sur la recevabilité, 5 mai 2009, req. n°21046/07)

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• “LOS TRIBUNALES OVETENSES RECHAZAN EN PRIMERA INSTANCIA REALIZAR LAS PRUEBAS DE ADN“, La voz de asturias, 11/05/2003 GEORGINA FERNANDEZ

Una mujer pide al Supremo que reconozca a su abuelo asturiano
Rocío Menéndez quiere demostrar que es nieta de Vicente Trelles, un alto cargo franquista El fiscal se muestra contrario al recurso y el caso creará jurisprudencia en el derecho de familia

• Rocío Menéndez : “Tu derecho a conocer a tus antepasados no puede caducar “, La voz de asturias, 05/06/2003 GEORGINA FERNANDEZ

Rocío Menéndez, nacida en Cuba por causas de emigración, pero de Oviedo “de toda la vida”, reclama que se la reconozca como nieta del luarqués Vicente Trelles, un alto cargo franquista. El asunto está en el Supremo y el martes denunciaba la profanación de la tumba de su padre.

• “La presunta nieta secreta de Vicente Trelles“, La hora de asturias, 11 de Julio de 2002

Rocío Menéndez García es una mujer asturiana, aunque nacida en Cuba, que afirma que su padre, José Antonio Menéndez, fallecido en 1974, era hijo extramatrimonial de Vicente Trelles Anciola, hijo del fundador de la Banca Trelles y copropietario de la empresa ALSA, Vicente Trelles González.