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Existe un délai à respecter par les collectivités en ce qui concerne la conservation des demandes d'emplois ?

Publié le 22 septembre 2007 par Pascal Naud

Le délai de conservation précaunisé est de deux ans, sauf s'il existe un récapitulatif annuel (cf. sources jointes ci-aprés).


Sources :
- Délibération de la CNIL n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement.
- Circulaire AD93-1 du 11 août 1993 relative à l'instruction pour le tri et la conservation, aux Archives communales, des documents postérieurs à 1982 produits par les services et établissements publics des communes (extrait).

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