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ADN ici et là

Publié le 24 septembre 2007 par Vonric Vonric

C'est un "coup de gueule" car je suis énervé comme Eolas. Je suis tout à fait d'accord avec ses remarques sur l'opportunisme des députés ("Ne vous comportez pas comme un vulgaire député";), les lois et amendements de circonstance sans considération sur leurs conséquences et effets de bord, voir même en totale hypocrisie (n'est ce pas Monsieur Mariani - qui assimile sans état d'âme prendre un train et faire une demande d'immigration ?).

Je ne reviendrai pas sur ce que je pense de cette nouvelle loi sur le droit des étrangers, votée en urgence (quand on a des députés c***, à quoi ça sert de s'embêter avec le parlement ?), mais je me permets de citer directement l'excellente réaction d'Eolas sur cet amendement scélérat (je grasse quelques parties qui me semblent particulièrement gratinées, mais je vous renvoie à l'article complet et les commentaires à lire absolument) :

"L'Assemblée a décidé, oh, trois fois rien. Le délai de recours contre les décisions de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), qui accorde ou refuse l'asile politique, a été réduit d'un mois à quinze jours.

Allons voir un peu comment ça se passe, concrètement.

La plupart des demandeurs d'asile présentent leur demande dès leur arrivée en France ; sur Paris, c'est à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, en se présentant à la police aux frontières (PAF). Comme je l'avais déjà narré en son temps, l'hospitalité de la France se manifeste par un enfermement immédiat dans les ZAPI. Un premier examen sommaire a lieu pour tenter de déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée. Si elle n'est pas infondée, l'étranger reçoit... un laisser passer lui permettant de présenter sa demande d'asile à l'OFPRA (dans un délai de 20 jours, sinon, c'est définitivement irrecevable). En Français, la demande, bien sûr. Avec des preuves en prime. Le dossier fait 16 pages.

Si elle est considérée comme manifestement infondée (et c'est le ministre de l'intérieur qui décide, bientôt le ministre de l'immigration, de l'intégration et du codéveloppement), il est "réacheminé" dans les conditions que vous savez.

Actuellement, la défense de ces étrangers connaît une embellie. La France ayant été condamnée par un arrêt du 24 avril 2007 de la cour européenne des droits de l'homme pour absence de recours suspensif à cette décision ministérielle (oui, la France a été condamnée par la cour européenne des droits de l'homme pour les règles en vigueur en matière d'asile, elle est pas belle, la patrie des droits de l'homme ?), les juges des libertés et de la détention de Bobigny libèrent systématiquement les demandeurs d'asile qui leur sont présentés au bout de quatre jours pour qu'ils puissent bénéficier de la procédure normale. Ca ne durera pas, l'un des objets de l'actuel projet de loi étant de prévoir un recours suspensif - sans que l'étranger soit libéré de la ZAPI, bien entendu.

Quand un étranger se trouve sur le territoire français, il peut donc présenter sa demande à l'OFPRA. Il doit remplir un dossier et fournir des preuves des faits qu'il allègue. D'ailleurs, j'en profite pour tancer les divers groupements terroristes ou de guerilla du monde entier : pensez à faire des attestations d'oppression à vos victimes, ça rendrait bien service à l'OFPRA qui a une âme d'enfant et se refuse à voir le mal où que ce soit et croit que quand on lui raconte des horreurs, c'est en fait une bonne blague.

Le délai de recours est actuellement d'un mois. Le recours doit être écrit (en français) et motivé, sous peine d'être rejeté d'office et sans audience. Il s'agit de contester la décision de l'OFPRA en apportant les preuves que l'Office estime avoir fait défaut (preuves qu'il faut parfois se faire envoyer depuis le pays étranger), et d'invoquer la jurisprudence de la Commission et du Conseil d'Etat en la matière, recherches qui prennent du temps. Ajoutons que si votre client ne parle pas français, les frais d'un interprète ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle. Il faut se débrouiller [...].

Enfin et surtout, le recours ne peut être fait que par lettre recommandée avec avis de réception. Vous ne pouvez vous présenter au secrétariat de la Commission avec votre recours : il sera refusé. Vous êtes tributaire de la Poste, donc le délai d'acheminement se décompte du délai effectif de recours.

Hé bien ce délai de recours va être ramené à quinze jours, acheminement postal compris. Cela signifie que votre client, du jour où il reçoit la lettre, va devoir vous en avertir, vous apporter la décision de l'OFPRA (le recours est irrecevable s'il n'est pas accompagné de cette décision), vous allez devoir rédiger le recours, expliquer en quoi l'OFPRA s'est trompée, apporter des preuves qui n'ont pas été soumises à l'OFPRA, et l'envoyer à temps pour que la commission le reçoive. Votre client ayant souvent une domiciliation postale, s'il laisse s'écouler le délai de présentation qui est de quinze jours, le délai de recours aura expiré sans même qu'il ait eu connaissance de la décision (malheur aux hospitalisés et à ceux qui oublient de passer relever leur courrier).
[...]

Quand vous ne pouvez pas supprimer un droit car il relève des droits de l'homme, enfermez le dans un délai très bref.

Un arrêté de reconduite à la frontière est pris contre vous ? Vous avez 48 heures pour former un recours, écrit, motivé, devant le tribunal administratif. Qui aura 72 heures pour statuer. Sachant que dans la majorité des cas, vous êtes privé de liberté dans un centre de rétention. Et si tel est votre cas, vous serez conduit au bout de deux jours devant le juge des libertés et de la détention qui va décider de votre maintien ou non en rétention pour quinze jours de plus. S'il vous y maintient, le délai d'appel est de... 24 heures. A la minute près. Recours écrit, en français, et motivé : vous devez expliquer en quoi le juge s'est trompé. Votre appel sera jugé dans les 48 heures.

Par contre, si votre enfant est mort dans un hôpital pour une simple appendicite, vous attendrez bien trois ans avant d'avoir une première décision, n'est ce pas ? Il y a des priorités."

Juste un commentaire toutefois. Le député Eric Ciotti, lors des débats, déclare: "La France est le pays européen dont la législation en matière d’accueil est la plus généreuse. Nous nous en réjouissons, mais il faut tendre à l’harmonisation ; en Grande-Bretagne, le délai de recours est fixé à dix jours ; personne ne prétendra que cela en fait un pays au régime liberticide."

En ce qui concerne le débat propre aux ADN, je soulignerai d'abord les évocations à la Grande-Bretagne dans le débat parlementaire (les gras sont de moi)

M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois – Je vous propose cet amendement 36, [...] : Trente à quatre-vingts pour cent des actes d’état civil effectivement vérifiés – il ne s’agit pas de fantasmes ! – se sont avérés frauduleux dans des pays tels que le Sénégal, la Côte d’Ivoire, les deux Congo, le Togo, Madagascar ou les Comores. La fraude est due le plus souvent à la déliquescence des administrations nationales. Le rapport souligne que la vérification des documents prend énormément de temps à notre administration consulaire. L’une de ses recommandations, pour raccourcir les délais du regroupement familial, est de proposer des expertises sur la base de tests ADN ou de recherches menées par des experts privés à la demande et à la charge des demandeurs.

Alors ici notre bon rapporteur considère par défaut le demandeur comme un fraudeur (un fraudeur africain, on n'oserai pas imaginer l'Etat Civil déficient aux Etats Unis). Du coup, s'il veut éviter la classification, on lui proposera de manière insistante maintenant de faire un test ADN, bien sur en violation totale de la loi sur la bioéthique, votée en 2004 par la même majorité, et qui interdit, hors cadre judiciaire, tout usage des tests ADN autre que "médical ou de recherche scientifique".

Le problème étant constaté, une douzaine de pays européens y ont apporté la solution que je vous propose, qui donne visiblement satisfaction.

Peut-on en savoir plus sur les conditions de ces pays que le député prend à témoins ? En Italie par exemple les tests sont réalisés par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) depuis 2001. Les échantillons nécessaires récoltés par l'OIM sont ensuite traités par un laboratoire agréé par l’Etat italien, qui prend en charge le test à la différence de l'amendement Mariani! Cependant le test est volontaire et ne doit intervenir que s’il n’existe aucun document pour prouver la filiation, d’autant que la notion de famille ne peut se limiter aux liens du sang, souligne l’OIM.

[...]

Je ne fais que reprendre une solution mise en place ailleurs par des gouvernements socio-démocrates, comme dans l’Allemagne de M. Schröder. Il ne s’agit en fait que d’un outil supplémentaire : on n’enlève aucune possibilité à ceux qui veulent continuer à procéder comme aujourd’hui pour demander un regroupement familial. [...] Je vous propose donc d’ajouter un droit, une liberté qui consiste, pour ceux qui le souhaitent, à demander une analyse ADN – en bref, à comparer leur salive avec celle de leur enfant. C’est tout !

Ben voyons, c'est pour le bien des immigrés. On va faire une loi qui propose des tests ADN, mais bien sur on ne dira pas que ceux qui refusent auront toujours le même traitement d'égalité. C'est implicite... ou pas. Comment faire confiance à M. Mariani qui se trompe dans ses références ? En effet, la loi allemande ne prévoit pas de test ADN en matière de regroupement familial. Le recours au test génétique est très exceptionnel, au dire des autorités allemandes. Il est vrai qu'ici ou ailleurs, les tests ADN se pratiquent dans certains pays européens, mais ils ne font pas pour autant partie d’un dispositif légal. La France serait donc le premier pays à adopter telle législation, contrairement aux dires de notre député (qui soit n'y connaît rien, soit ment sciemment!)

Mais cette liberté vous gêne. Vous voulez l’interdire, parce que vous la trouvez amorale. Pourtant, elle permettrait à ceux qui veulent l’utiliser d’aller plus vite. Elle donnerait une solution à tous ceux qui ne fraudent pas, qui sont originaires d’un pays où l’état civil est corrompu ou a été détruit et qui, pour l’instant, en sont réduits à attendre. Mais qu’importe, si c’est pour protéger votre sens de la morale ! Ces personnes pourraient choisir d’utiliser la liberté que je veux leur accorder. Cette disposition permettra aussi d’endiguer la fraude au regroupement familial, en permettant à nos fonctionnaires de se concentrer sur les cas qui ne sont pas prouvés par ADNen donnant évidemment une réponse favorable à ceux qui ne fraudent pas, mais qui n’auront pas voulu faire les tests. D’autant que nous connaissons un afflux de demandes frauduleuses : sachant que les consulats allemand, italien, belge, anglais, suédois ou norvégien peuvent demander un test ADN, où croyez-vous qu’on vienne présenter de faux papiers ? Au consulat français, bien sûr…

De l'aveu des autorités allemandes disais-je, ces tests sont exceptionnellement rares. Donc on a déjà ici une contrevérité. Les consulats italiens utilisent (et l'Etat italien paye) un organisme indépendant, qui bien sur prend en compte le fait que les tests ADN ne sont pas l'unique et définitive marque de famille.

[...] Et ce sont les dossiers des personnes honnêtes qui prennent encore un peu plus de retard. Enfin, cette solution présente l’avantage d’établir plus aisément la filiation des demandeurs de bonne foi originaires de pays à l’état civil défaillant.

Donc ici on sous entend que si on ne fait pas de test ADN, c'est qu'on est sûrement fraudeur, et on retarderait donc aujourd'hui le dossier des gens honnêtes. C'est assez écœurant à vrai dire...  

Dans d’autres pays, la gauche s’est ralliée aux principales mesures que nous proposons dans ce texte, telles que l’apprentissage obligatoire de la langue nationale lorsqu’on vient vivre sur un territoire. Vos amis hollandais ou allemands l’ont fait. Vous êtes la seule gauche européenne à tenir des positions aussi sectaires, repliée sur les groupuscules qui vous soutiennent au moment des élections.

Mme Françoise Hostalier –  Aujourd’hui, les termes de la question sont différents : faut-il faire reposer la décision sur l’ultime conviction de l’employé du consulat, ou utiliser, comme cela se fait dans douze autres pays européens, un moyen moderne de prouver une filiation ?

Encore une fois un bel amalgame qui ne reflète pas du tout le réalité.  

Au final, je suis favorable à cet amendement sous plusieurs conditions. D’abord, il est impératif que cela se passe sur la base du volontariat et que les demandeurs eux-mêmes le proposent…

Ensuite - et je me félicite que l’un des sous-amendements du Gouvernement semble le confirmer -, il est essentiel qu’après la délivrance du visa, aucun autre usage ne puisse être fait des résultats du test. Enfin, j’appelle l’attention du Gouvernement sur le coût de ces opérations, généralement évalué entre 200 et 500 euros.

J’ai cru entendre, Monsieur le ministre, qu’il était envisagé d’expérimenter le dispositif, notamment pour les ressortissants de pays qui le pratiquent déjà. Je suis favorable à cette démarche, de sorte qu’à l’issue d’une première phase d’expérimentation, le recours aux tests ADN soit évalué de manière systématique, et aménagé dans le cas où sa généralisation serait jugée opportune. Il doit rester possible d’y renoncer si l’expérience n’est pas concluante.

M. Bruno Le Roux –Subir un test ADN n’est pas, mes chers collègues, un geste anodin. Pour ma part, je n’en ai jamais fait, comme du reste la très grande majorité des Français. En 1992, une étape essentielle a été franchie avec la décision de bien différencier les tests à usage strictement médical – visant, pour l’essentiel, à dépister la probabilité de survenue d’une pathologie – et les prises d’empreintes destinées à identifier un individu ou une filiation, lesquelles ne peuvent être pratiquées que sur saisine d’une autorité judiciaire.

L’amendement dont nous débattons porte une conception de la famille radicalement contraire à toutes nos valeurs. Et il en va de même du sous-amendement 268 du Gouvernement, qui vise explicitement à discriminer les migrants africains en confiant au pouvoir réglementaire le soin d’arrêter par décret la liste des pays concernés : on imagine bien que ne seront pas considérés comme des pays à état civil défaillant la Suède ou les États-Unis et que la démarche visera donc en priorité le continent africain.

[...] Pourquoi demander aux familles étrangères d’être de « vraies familles » par le sang alors que, dans nos propres approches, la famille n’a jamais été réduite à sa seule dimension biologique ? Notre droit est fondé sur la reconnaissance et l’on est donc libre d’élever des enfants qui ne sont pas les nôtres comme d’en adopter. Au reste, cette conception large et généreuse de la famille est largement partagée dans le monde, notamment dans les pays qui connaissent une émigration massive. Votre amendement, Monsieur le rapporteur, crée donc une discrimination injustifiée.

Ici il faut se référer à la très bonne analyse de Diner's Room qui écrit:

 "Or, l'article 47 du Code civil pose que l'acte d'état civil établi à l'étranger "fait foi". Entendez par là que l'administration est tenue par l'énoncé de l'acte, sauf à démontrer que celui-ci souffre d'irrégularité ou de falsification.

En clair, l'acte de naissance établi par l'état civil suédois prouve la filiation du jeune Sven à l'égard de Bjorn devant l'administration française. Et les autorités françaises sont liées par la production de cet acte. Elle ne peuvent exiger d'autre preuve, sauf à montrer que le document produit est faux ou irrégulier.

L'amendement proposé par Thierry Mariani se présente donc comme une exception au régime prévu par la combinaison des articles L. 111-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et 47 du Code civil.

Toutefois (...) en cas de doute sérieux sur l’authenticité ou d’inexistence de l’acte d’état civil...

Autrement dit, dans le régime classique (al 1), le titre oblige l'administration puisque celui-ci fait foi. Dans le nouveau texte (al 2), le "doute sérieux" de l'administration suffirait à ouvrir la possibilité d'exiger une preuve.

Entendez que si l'administration française s'interroge sur l'acte de naissance de Sven, elle peut inviter celui-ci à lui fournir la preuve biologique de sa filiation à l'égard de Bjorn.

Il faut bien comprendre l'absurdité du nouveau texte

Le principe classique de l'acte faisant foi suppose que le doute de l'administration, léger ou sérieux, n'a aucun effet sur l'effet probatoire de l'acte d'état civil. Il faut d'abord prouver l'irrégularité ou la falsification avant de songer à émettre un doute sur les énoncés de l'acte.

Le régime nouveau, tel qu'il est proposé, remet en cause le principe de la force probante du document en accordant une valeur aux doutes de l'administration. Autrement dit, tout se passe comme si l'administration traitait votre permis de conduire comme une carte orange.

C'est le premier effet Kiss cool.

De plus, alors que le régime de droit commun fait peser sur celui qui conteste la valeur du titre - l'administration - la preuve de l'irrégularité ou de la falsification, le nouveau régime remet au titulaire de l'acte le soin de prouver la véracité du lien de filiation. Autrement dit, c'est à l'administration de contester la valeur de l'acte de naissance de Sven (al 1er), mais c'est à Sven de procéder à la preuve biologique de sa filiation (al. 2).

[Renversement de la charge de la preuve - NDR]

C'est le second effet Kiss cool.

[...]

Première observation : le texte n'est pas applicable à celui qui se prévaut d'une filiation adoptive. Ce qui est logique. L'expertise génétique ne prouverait guère que l'absence de lien biologique.

Seconde observation : le texte parle de filiation biologique déclarée. Or, il n'existe à ce jour rien de tel que la "filiation biologique" dans le Code civil, et partant, dans le droit français.

[...]

C'est la loi étrangère qui fixe le mode d'établissement de la filiation de l'enfant et non le droit français. Par ailleurs, l'article 311-17 dispose que : "La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant."

[...]

La procédure prévue apparaît donc fort peu respectueuse du droit international privé français."

Et puis, pour qui légifère-t-on ? Pas même pour les 23 000 étrangers qui ont bénéficié d’un titre de séjour au titre du regroupement familial en 2005, mais, seulement, pour les 9 000 enfants ayant reçu un titre cette même année au titre du regroupement. Il s’agit donc de débusquer d’éventuels fraudeurs dans cet effectif très restreint de 9 000 personnes. Convenez qu’on est loin des hordes d’envahisseurs dénoncées par certains !

Ajoutons que c'est la troisième loi sur l'immigration en  3 ans... à ce rytme on a à peine le temps d'imprimer les décrets d'applications qu'ils sont pour certains déja caducs.

M. Serge Blisko – [...]

Mais le débat qui nous occupe maintenant est de nature différente : vous mettez gravement en cause la tradition française et le travail formidable que droite et gauche ont accompli sur les lois de bioéthique pour, au fil des gouvernements et des majorités, aboutir à un consensus sur l’éthique française. Certes, les Pays-bas, pays démocratique, ont légalisé l’euthanasie active, et la Grande-Bretagne, autre démocratie, autorise les recherches sur les cellules souches. La France, elle, refuse de mettre la science au service de causes non scientifiques – sauf de manière très encadrée dans le domaine judiciaire.

La Grande Bretagne n''est sûrement pas un bon exemple en matière de protection des libertés individuelles. Là bas aussi le débat fait rage, et nous en avons déjà parlé sur ce blog ici, là ou là encore.

À qui annoncera-t-on le résultats des tests ADN que vous envisagez ? Qu’en sera-t-il des femmes qui, victimes d’un viol, risqueront la lapidation pour avoir eu cet enfant illégitime ? Que dire des enfants adoptés, y compris ceux de la kafala ?

M. le Rapporteur – Cela n’a rien à voir !

M. Serge Blisko – Ces tests ADN feront d’innombrables dégâts. J’ajoute pour finir que vous ne serez pas à l’abri de la fraude. Il existe aujourd’hui des sites internet qui, pour 199 euros, testent la filiation sur 19 régions chromosomiques, voire 23 pour un peu plus cher ! Tout cela est pourtant interdit en France, mais possible en ligne. Demain, les tests génétiques circuleront un peu partout. Comment pourrez-vous vérifier leur authenticité ?

M. Manuel Valls – [...]

Le code civil prévoit qu’un test génétique ne peut être effectué qu’à des fins scientifiques et sous réserve que la personne concernée ait donné son consentement écrit, préalable et révocable à tout instant. Il peut également être exigé dans le cadre d’une enquête judiciaire. L’adoption de l’amendement de M. Mariani assimilerait donc l’immigré à un malade ou à un délinquant.

AMM. 69

M. le Rapporteur – L’amendement 69 vise à réduire à quinze jours le délai autorisé pour introduire un recours devant la CRR lorsque la demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA, comme c’est le cas ailleurs en Europe. Le délai actuel d’un mois allonge les procédures et nuit au bon accueil des demandeurs d’asile.

M. Éric Ciotti – [...]

La France est le pays européen dont la législation en matière d’accueil est la plus généreuse. Nous nous en réjouissons, mais il faut tendre à l’harmonisation ; en Grande-Bretagne, le délai de recours est fixé à dix jours ; personne ne prétendra que cela en fait un pays au régime liberticide. [...]

Non, bien sur. Mais la Grande Bretagne est aussi le pays Européen qui doit faire face le plus au demandes d'asiles, et quoi qu'elle soient, dont les lois sont les plus laxistes en la matière (d'où, en dehors de la langue, le nombre toujours plus grand d'immigrés qui tentent de rejoindre le Royaume Uni). Pour s'en convaincre, il suffit de lire l'étude comparative du Sénat. Ce n'est donc sûrement pas un bon exemple.

Espérons que les Sénateurs seront plus sages et retoquerons ces amendements, comme ils l'ont déjà fait en 2005


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