Magazine Blog

Frais de garde des jeunes enfants hors du domicile ...

Publié le 26 septembre 2007 par Formatio

Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt : Ce sont les dépenses effectivement payées par le contribuable pour faire garder, à l'extérieur du domicile, ses enfants à charge et âgés de moins de six ans au 1er janvier de l'année d'imposition :

  • par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e). En pratique, ces sommes correspondent au salaire net directement versé par le contribuable à l'assistant(e) maternel(le) agréé(e), majoré des cotisations sociales autres que celles acquittées par un tiers payant,
  • par un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (crèche soumise au contrôle des collectivités locales, garderie, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement, garderie scolaire assurée en dehors des heures de classe).
  • Le "Paquet Fiscal" en téléchargement en complément de la loi de Finances 2007

Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Formatio 3427 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte