Hadopi #2 présenterait de nombreux points d’inconstitutionnalité

A 8 jours de sa présentation au Sénat, Un rapporteur du Conseil d’état révèle à La Tribune qu’ Hadopi deuxième du nom comporterait de nombreux points d’inconstitutionnalité comme le risque d’atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, la proportionnalité des peines et le respect de la présomption d’innocence… L’Histoire et la débâcle de l’Hadopi 1 se répéterait elle ?

• L’atteinte au principe de la séparation des pouvoirs est le premier point noir de cette loi. Parce que oui, le juge chargé de délivré la peine n’agira que sur ordonnance pénale du gouvernement. Tout débat chargé de prouver l’innocence (et non la culpabilité) de l’internaute devrait passer à la trappe. De plus le juge chargé de suspendre l’accès à Internet d’un internaute devra s’appuyer sur la base d’un dossier d’instruction réalisé par la Haute Autorité (Hadopi). Peu de chance que le Conseil Constitutionnel laisse passer ce point ci.

• Le rapporteur du Conseil d’état, à qui on doit l’intervention dans la Tribune, renchérit. Le manque de proportionnalité des peines pourrait aussi causer la censure partielle de ce texte. Comme pour l’Hadopi 1 on garde l’amende de 300 000 euros, la peine de prison de 3 ans de prison, la suspension Internet et enfin l’amende de 1500 euros voulue par MAM. Ces peines s’accumulant les unes aux autres ont valu le nom de « Three strikes law»  à l’Hadopi dans les pays anglophones.

• Enfin la présomption d’innocence est bafouée. L’Hadopi part du fait que l’adresse IP se résume à l’identité de la personne possédant la ligne. Dans cette logique l’internaute sera présumé coupable et non innocent, ce sera en plus à lui de fournir des preuves le déculpabilisant de tout téléchargement illégal survenu sur sa ligne. De telles preuves sont extrêmement difficiles à trouver et quand bien même elles seraient fournies au juge, il n’est pas certain que ce dernier en tienne compte pour la sentence ! Cette présomption de culpabilité ou l’accusé pouvait prouver son innocence était réservée uniquement aux infractions du code de la route. Hors vous conviendrez que prouver que je n’étais au volant de mon véhicule tel jour à telle heure et un poil plus facile que de prouver que je n’ai pas télécharger le dernier Britney Spears. Plus facile car les preuves sont… comment dire… matérielles.

Je vous laisse deux articles trouvés sur la Quadrature du Net qui illustrent la stupidité de la loi Hadopi 2 et l’entêtement contre productif du président.

Crédit Photo : CC (BY NC SA) Richard Ying