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Paru le 2009-07-03 12:07:00
France - Le ministère de la Culture dément l'information publiée par la Tribune selon laquelle le Conseil d'État aurait "vivement critiqué" la seconde mouture du projet de loi Hadopi.
Le Conseil d'État "n'a pas formulé de réserves" sur le nouveau volet sanction de la loi Hadopi présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, assure le ministère de la Culture en réaction à un article publié dans la Tribune.
Selon le quotidien, le Conseil D'Etat aurait vivement critiqué le système de sanction du projet de loi et déclarait que "plusieurs risques d'inconstitutionnalité ont été soulevés mais le gouvernement est passé outre". Le Conseil d'État aurait ainsi évoqué le problème de séparation des pouvoirs en raison du rôle extrêmement limité accordé au juge. Il aurait également déploré la présomption de culpabilité prévue par le projet de loi "Création et Internet".
Le 8 juillet prochain, le texte sera débattu en séance publique au Sénat et sera défendu par le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand et par la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, a indiqué le ministère de la Culture.
Seule la partie censurée puis modifiée de la loi sera étudiée, l'autre partie ayant déjà été promulguée.
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