Revue de l’actualité réglementaire et juridique du 29 juin au 5 juillet

En complément du récapitulatif de l’actualité bancaire, voici un récapitulatif des dernières nouvelles traitant des aspects réglementaire, juridique, comptable et éthique.

Réglementaire

International

La Commission européenne a lancé une vaste consultation publique sur la fonction de dépositaire d’OPCVM. Cette consultation tiendra une place importante dans le choix et la définition des mesures que l’Union européenne doit prendre pour remédier aux insuffisances constatées dans le secteur des dépositaires d’OPCVM et améliorer ainsi le niveau de protection des investisseurs d’OPCVM. >> lien ici.

La Commission européenne expose les moyens de renforcer la sécurité des marchés des produits dérivés : The Communication looks at the role played by derivatives in the financial crisis and at the benefits and risks of derivatives markets, and assesses how risks can be reduced.

La BRI (BIS) a diffusé son rapport 2008 / 2009 (mars 2009):

• 29Jun/BIS Annual Report: Rescue, recovery, reform – the narrow path ahead
• 29Jun/BIS Annual Report 2008/09

Le CESR a publié les communiqué suivants :

• Call for evidence – Fact finding exercise of the use in the European Union of ratings issued by third countries CRAs
• Transparency Directive: CESR maps coherence, equivalence and variance of supervisory powers and sanctioning regimes across Europe
•  CESR Report on the mapping of supervisory powers, administrative and criminal sanctioning regimes of Member States in relation to the Transparency Directive (TD) ( Annex )

Suisse

La FINMA a publié le communiqué suivant : Modification de l’Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)

France

L’AMF a publié les communiqués suivants :

• Présentation de l’Autorité des marchés financiers – 2009.
• Position de l’AMF relative à l’assouplissement de la règle d’encadrement du prix lors d’une introduction en bourse
• Risques et tendances n° 8 – Cartographie 2009 des risques et des tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne

Souhaitant tirer les leçons de l’affaire Madoff, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté lundi un projet de réorganisation de ses activités afin de renforcer la protection des épargnants et d’accroître la surveillance des acteurs financiers. >> lien ici.

Juridique 

L’action en référé contre la fusion Banque Populaire-Caisse d’Epargne est renvoyée au 9 juillet. Cette action pourrait retarder le rapprochement des deux groupes dont la fusion des organes centraux a été validée la semaine dernière. >> lien ici.

Le financier américain Bernard Madoff, poursuivi pour une escroquerie sans précédent dans l’histoire de Wall Street évaluée à 65 milliards de dollars, a été reconnu coupable et condamné lundi à 150 ans de prison, la peine maximale prévue par la loi. >> lien ici.

Des perquisitions ont été menées lundi au siège de Fortis, rue Royale à Bruxelles. Les enquêteurs ont entendu Filip Dierckx, CEO de la banque en cours de reprise par BNP Paribas. En cause : des soupçons de manipulation de cours boursier. >> lien ici.

Le ministère de la Justice américain n’a donné mardi aucune indication qu’un compromis soit en cours de négociation avec la banque suisse UBS, estimant que le fisc était entièrement fondé à exiger des informations sur 52.000 titulaires américains de comptes secrets. >> lien ici.

Dans le conflit opposant l’UBS et les Etats-Unis, le Département de la justice américaine conteste une requête de la banque. Cette dernière exige de supprimer des points contenus dans les dépositions de deux fonctionnaires des autorités fiscales américaines (IRS). >> lien ici.

Les auteurs principaux de brigandages à main armée, de crime manqué de brigandage et d’actes préparatoires commis au préjudice de banques Raiffeisen dans la région de Lausanne et de plusieurs autres délits similaires en France ont été condamnés par les autorités françaises à dix et douze ans de réclusion criminelle. >> lien ici.

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.