12 nouvelles conventions ou avenants à des conventions fiscales internationales

Newsletter du 9 juillet 2009

Coopération fiscale internationale en matière d’échange de renseignements entièrement conforme aux standards internationaux (OCDE/G20)

12 conventions ou avenants à des conventions en vigueur reprennent la version 2008 de l’article 26 sur l’échange de renseignements du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE.

Les accords signés concrétisent l’engagement pris en mars 2009 par le Gouvernement luxembourgeois de renforcer la coopération fiscale internationale en appliquant l’ensemble des standards de l’OCDE en matière d’échange de renseignements sur demande entre administrations fiscales.

Source: Administration fiscale du Luxembourg