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Nouveaux aménagements aux régimes LMP et LMNP

Publié le 31 juillet 2009 par Adeon

L’instruction fiscale du 30 juillet 2009 apporte des aménagements à l’article 90 de la loi de finances pour 2009 au sujet du régime fiscal des loueurs en meublé.

Ces aménagements modifient les conditions à satisfaire pour que la location meublée soit considérée comme exercée à titre professionnel, de façon à exclure de cette qualification les contribuables pour lesquels cette activité relève en réalité de la gestion de leur patrimoine.
Egalement, ils adaptent les modalités d’application à la location meublée, d’une part, du régime des plus-values professionnelles, d’autre part, du régime de la micro-entreprise, de façon à rapprocher la charge fiscale qui en résulte de celle qui serait constatée, en revenus fonciers, pour la location nue.
Enfin, ils instaurent, dans certains cas, un abattement sur l’assiette amortissable de l’immeuble en contrepartie d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année de son acquisition, de l’achèvement de sa construction ou de l’achèvement de sa réhabilitation.

Ainsi pour bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), les trois conditions suivantes doivent être remplies :
- au moins un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
- les recettes annuelles issues de l’activité de location en meublé génèrent un chiffre d’affaires de plus de 23.000 €
- les revenus issus de l’activité de location en meublé sont supérieurs aux autres revenus du foyer fiscal issues d’activités professionnelles (salaires, BIC, BNC, revenus de gérance)

Concernant le régime de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), les déficits ne sont plus imputables que sur les bénéfices issus d’une activité de même nature et non plus l’ensemble des BIC non professionnels. De plus, pour bénéficier du régime des micro-entreprises, les recettes annuelles ne doivent pas dépasser 32.000 € et l’abattement est ramené à 50% (contre 71% auparavant).

Ces nouvelles mesures s’appliquent pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2009 et des années suivantes.

Consulter l’instruction.


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