La nouvelle réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a seulement parlé en particulier des droits de l'homme dans un article pour dire que la loi “favorise” (sic) l'égalité hommes-femmes et un autre pour “garantir” (sic) une liberté d'expression pluraliste. Mais si la loi “favorise” l'égalité hommes-femmes, c'est bien parce que celle-ci n'est pas respectée et se trouve donc tolérée. Quant à “garantir” une liberté d'expression pluraliste, on ne peut qu'applaudir, mais en constatant que celle-ci est la seule à faire l'objet d'une garantie, alors qu'aucune autre ne l'est dans la constitution ou dans d'autres textes.
Avant le défilé militaire du 14 juillet, le Président de la République a fait lire l'exposé des motifs de la résolution du 10 décembre 1948 de l'Assemblée Générale des Nations Unies ayant proclamé la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Mais ce n'était là qu'un coup de chapeau sans conséquence puisque la République Française persiste à ne pas reconnaître et garantir les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans sa constitution.
La Proclamation de la Déclaration Universelle était adressée aux Etats membres, mais aussi à tous les individus et tous les organes de la société.
“L'Asemblée Générale proclame la présente Déclaration Universelle desDroits de l'Homme … afin que tous les individus et tous les organes de la société s'efforcent de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer par des mesures progressives d'ordre national et international la reconnaissance et l'application effective … parmi les populations des Etats membres eux-mêmes”.
Ainsi la France s'est engagée par son adhésion à la Déclaration Universelle à développer le respect des droits de l'homme et à en assurer par des mesures d'ordre national la reconnaissance et l'application effective parmi ses populations, le peuple de France. Cet engagement lie, non seulementles Etats eux-mêmes, mais aussi les individus et les organes de la société.
Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en tire la juste conséquence dans son intervention devant la Commission des Libertés civiles du Parlement européen le 15 juillet 2008 :
“Les citoyens européens souhaitent aussi une Europe qui soit un véritable espace de liberté : la libre circulation des personnes, la protection des droits de l'homme et le respect des droits fondamentaux sont les valeurs premières de l'Union européenne. Nos concitoyens y sont très attachés. NOUS DEVONS LES GARANTIR.”
On peut toutefois s'étonner que le Ministre se réfère à l'attachement des français quand il s'agit de l'exigence du respect d'un droit fondamental (une exigence formulée entre autres dans le présent blog).
Cette confusion exemplaire entre attachement et respect d'un droit fondamental fait que les discours officiel de la France sur les droits de l'homme sonnent creux aux oreilles de ceux qui veulent bien encore les écouter, en France, en Europe et à l'étranger.
Christian Lesecq,
Docteur en Droit et Défenseur des Droits de l'Homme, correspondant des Nations Unies,
Chrisalis, ONG en formation, 300 Hamilton Avenue, suite 410, White Plains, NY 10601, USA. Phone: 914 948 8511
The purpose of Chrisalis is to promote and advocate for local implementation individual human rights as articulated by the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR), following the guidelines of the Commissioner's “Handbook for NGOs”. Chrisalis shall focus in particular on the thematic human rights issues identified as priorities by OHCHR such as the “Rule of Law and Democracy” and “Anti-discrimination” encompassing topics such as Administration of Justice, Impunity/Accountability, the Role of Courts in Human Rights Protection, and Democracy.
Chrisalis shall cooperate with the Special Representative on Human Rights by providing her with information and/or submitting specific complaints of human rights abuses.
Chrisalis shall contribute to human rights education and encourage individuals to uphold their own human rights and those of others, develop an understanding of the common responsibility to make human rights a reality in each community and develop networks on the international level for that purpose.
Chrisalis shall endeavour to assist victims and alert public opinion in the case of human rights violation regardless of its source.
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