Dans le cadre d’un régime matrimonial communautaire (si vous êtes marié sous le régime légale par exemple, c’est à dire sans contrat de mariage) les options de souscription ou d’achat d’actions pourraient être qualifiées de biens communs car elles proviennent du travail personnel d’un époux.
Mais il faut distinguer :
- l’exercice du droit d’option, qui est personnel à l’époux salarié,
- la valeur patrimoniale de l’option (c’est la différence entre le prix d’exercice et la valeur au jour du jugement de divorce), qui profite à la communauté (et donc aux deux !).
Le 7 mai 2004, la Cour d’appel de Paris nous a indiqué la solution suivante : Au moment de la liquidation de la communauté, les options seraient intégrées à l’actif de la communauté, et ensuite imputées sur la part de l’époux titulaire des options.
Si l’option est levée après la dissolution du régime, les actions appartiendraient alors en propre à l’époux salarié. Son ex-conjoint ne pourrait plus revendiquer de droit dessus ni sur la plus-value éventuelle en cas de revente.
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